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Classement par arrêté

Publié le 22/09/2016

Page mise à jour le 14/06/2013

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25
Arrêtés interministériels de classification : Récapitulatif

Les emplois sont classés catégorie active par arrêtés conjoints du ministère chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur compétent.

Ce classement a été réalisé à l’origine par l’arrêté interministériel du 20 septembre 1949, puis par un arrêté du 5 novembre 1953. Il résulte aujourd’hui des tableaux annexés à l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs. Il a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie.

Ces arrêtés appliquent trois critères distincts. L’un se réfère à l’emploi occupé, le deuxième aux fonctions exercées, et le dernier à ces deux éléments à la fois. Leur application se fait néanmoins en utilisant soit le seul critère de l’emploi, soit le seul critère fonctionnel, soit les deux cumulativement tout en respectant impérativement la répartition opérée par les tableaux annexés aux arrêtés selon les différents services ou administrations (sécurité et police, services de santé, ...).

Un emploi, des fonctions, un ensemble emploi fonctions appartiennent à la catégorie active à la date d’application de l’arrêté qui les a expressément classés dans cette catégorie. Il n’a pas d’effet rétroactif, la période antérieure relève donc de la catégorie sédentaire.

Un emploi, des fonctions, un ensemble emploi fonctions cessent de relever de la catégorie active à la date d’application de l’arrêté qui les a expressément retranchés de cette catégorie. Il n’a pas d’effet rétroactif, la période antérieure reste donc classée en catégorie active.

Les tableaux de l’arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active.

Le tableau I

Il est de portée générale. Il s’applique à l’ensemble des collectivités et établissements immatriculés à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales y compris les administrations parisiennes. Il est composé de trois rubriques :

Rubrique 1 : Sécurité et police

Elle ne concerne que les emplois et grades de la fonction publique territoriale plus précisément la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels.

Elle ne s’applique pas aux administrations parisiennes où la sécurité incendie est assurée par des militaires (les sapeurs pompiers de Paris) et où les services de police qui dépendaient de la Préfecture de Police ont été étatisés au 1er janvier 1968.

Rubrique 2 : Les services de santé des collectivités territoriales

Elle concerne plus particulièrement le personnel soignant de la fonction publique hospitalière mais aussi certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé.

En effet, aux termes de deux arrêts du conseil d’État (requêtes n° 247435 et 244691 du 21 mai 2003) les emplois visés à l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie B , rubrique 2 du tableau I, ne sont pas limités aux agents relevant de la fonction publique hospitalière mais incluent au contraire les agents de la fonction publique territoriale affectés dans les services de santé notamment dans les centres médico-sociaux.

En l’absence de définition de cette notion, le service gestionnaire a établi une liste tenant compte de certains critères comme le financement direct ou indirect de la structure par l’assurance maladie, la nature curative des soins dispensés et le rattachement à une collectivité locale. Cette liste évolue en fonction de la création de nouvelles structures répondant à ces critères.

La liste non exhaustive est la suivante :

  • Les centres d’action médicale précoce et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile
  • les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapées,
  • les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et handicapées,
  • les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées,
  • les centres de santé,
  • les centres de cure ambulatoire en alcoologie,
  • les centres de planification ou d’éducation familiale lorsqu’ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles,
  • les établissements pour personnes âgées dépendantes,
  • les dispensaires d’hygiène mentale,.
  • les dispensaires anti-vénériens,
  • les dispensaires antituberculeux,
  • les maisons d’accueil spécialisée,
  • les foyer d’accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés).
  • les centres de prévention santé.

Ainsi, les personnels de la fonction publique territoriale affectés dans l’une des structures susvisées et titulaires d’un emploi visé à l’arrêté interministériel de classement, rubrique services de santé et établissements publics d’hospitalisation de soins et de cure, bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.

  • les emplois et grades concernés sont les suivants :
  • les infirmiers et infirmières de classe normale et de classe supérieure,
  • les infirmiers et infirmières hors classe lorsqu’ils exercent des fonctions de surveillant,
  • les rééducateurs territoriaux de classe normale et supérieure sur l’emploi de masseur kinésithérapeute
  • les rééducateurs territoriaux hors classe lorsqu’ils exercent les fonctions de surveillant
  • les auxiliaires de soins de 1ère classe, auxiliaires de soins principales de 2ème et 1ère classe sur les fonctions d’aide soignante ou d’aide médico-psychologique.
  • les auxiliaires de puériculture de 1ère classe, auxiliaire de puériculture principale de 2ème et 1ère classe sur les fonctions d’auxiliaire de puériculture.
  • les assistants socio-éducatifs sur l’emploi d’assistant social en contact direct et permanent avec les malades.

Toutes les demandes formulées au titre d’un départ anticipé, dès 55 ans, pour 15 ans en catégorie active par ces personnels tiendront compte de ces nouvelle dispositions.

La limite d’âge de cette catégorie de personnel est désormais fixée à l’âge de 60 ans. Toutefois, un dispositif dérogatoire a été mis en place, pour les fonctionnaires en activité, titulaires de ces emplois et grades, ayant dépassé la limite d’âge de droit commun, et radiés des cadres sur demande ou d’office, Ainsi et jusqu’au 30 octobre 2008, les services effectués entre l’âge de 60 ans et 65 ans seront pris en compte, spontanément, dans la constitution et dans la liquidation de la pension. Passée cette date, ces mêmes fonctionnaires devront justifier, pour bénéficier d’une telle prise en compte, d’une prolongation ou d’un maintien en activité

Rubrique 3 : Services divers

Elle est applicable à l’ensemble des collectivités y compris les administrations parisiennes, étant observé néanmoins, que ces dernières, ont défini, compte tenu de leur statut particulier, leur propres emplois. Elles ont donc largement utilisé la procédure de rattachement.

Le tableau II

Ce tableau a évolué corrélativement aux réformes concernant l’organisation de la région parisienne et à celles de la fonction publique.

Il ne s’applique qu’aux administrations visées, Préfecture de Police, commune de Paris, Assistance Publique de Paris et ne concerne que quelques emplois spécifiques.

Le classement en catégorie active est accordé dans les conditions de droit commun

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