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Assiette de cotisations

Publié le 22/09/2016

Le régime des cotisations des sapeurs pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

 

L’assiette des cotisations

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 article 17 ; décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 articles 2-III ; décret 2007-173 article 3 III et IV).

Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.

Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire (décret 2007-173 article 3 II et IV).

 

Les cotisations spécifiques

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :

  • la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,
  • la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.

Remarques : la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints (décret n°91-711 du 24 juillet 1991 et décret n°2001-685 du 30 juillet 2001) est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).

 

La retenue au titre de la bonification de services

Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986 (décret n° 86-169 du 5 février 1986 ; décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II).

Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur (décret 2007-173 article 3 III).

Nota  : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.

 

La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu

Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.

Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 art 17 ; décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18 ; décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 article 1 ; décret n°47-1846 du 19 septembre 1947, articles 2 III et 3-I, alinéa 5 ; décret 2007-173 article 3 IV).

La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.

Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et 3,6% pour la contribution (décret 91-613 modifié article 5).

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