Aller au contenu principal
A +
A -

Indemnité de feu

Publié le 22/09/2016

L’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques peuvent varier lorsque le fonctionnaire sapeur pompier professionnel est placé dans certaines positions statutaires.

SPP affecté sur des fonctions non opérationnelles

Le régime des cotisations est celui applicable aux sapeurs pompiers professionnels.

Ainsi la base de calcul des cotisations CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales s’établit-elle sur le traitement indiciaire brut majoré de la prime de feu appelé indices fictifs. Outre les cotisations communes aux fonctionnaires (retenue et contribution normales), ils restent soumis aux cotisations spécifiques :

SPP reclassé pour raison opérationnelle dans la fonction publique

Le sapeur- pompier reclassé par la voie du détachement dans un autre emploi est placé hors de son cadre d’emplois d’origine et acquiert à ce titre le traitement indiciaire brut du corps ou du cadre d’emploi d’accueil. A défaut, il conserve à titre personnel celui de l’emploi d’origine lorsque le traitement est supérieur à celui de l’emploi d’accueil (décret n°2005-372 du 20 avril 2005 art. 5).

L’indemnité spécifique perçue durant ce congé étant soumise au même régime que l’indemnité de feu au regard des droits à pension (loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 art 4 b), l’assiette de cotisations est constituée par le traitement perçu par l’intéressé (afférent au grade de détachement où celui d’origine lorsqu’il lui est supérieur) augmenté de l’indemnité spécifique figée à la date du reclassement.

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires (retenue et contribution normales), la période de reclassement pour raison opérationnelle donne lieu aux cotisations sur l’indemnité spécifique.

En revanche, aucune cotisation n’est à verser au titre de la bonification spécifique aux sapeurs-pompiers.

SPP en congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée

Les sapeurs-pompiers placés en congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée ne versent pas la retenue pour pension à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 art. 7)

SPP en congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension

L’assiette de cotisation est constituée par le dernier traitement d’activité non compris la prime de feu, c’est-à-dire sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus à la veille du congé pour raison opérationnelle. En application de l’article 5-I du décret n°2007-173 du 7 février 2007, le service départemental d’incendie et de secours est dans l’obligation de verser la contribution correspondante.

En revanche, le sapeur-pompier et le service départemental d’incendie et de secours ne sont pas assujettis aux cotisations supplémentaires afférentes à la prime de feu et à la bonification.

SPP mis à disposition

Le sapeur-pompier mis à disposition auprès de l’Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, continue à être rémunéré par son employeur d’origine qui lui verse la rémunération correspondant à son emploi et continue à assurer le versement des cotisations dues à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 art 61 et 61-1 II).

La période de mise à disposition donne donc lieu :

  • au versement des cotisations (retenues et contributions) sur la base de l’indice fictif résultant de l’intégration de la prime de feu,
  • à la retenue supplémentaire de 2% pour bonification de services,
  • à la cotisation supplémentaire (retenues et contributions) due uniquement lorsque l’intéressé perçoit la prime de feu.
Note globale : 5/5 (1 votes)