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Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical

Publié le 19/02/2018

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective

Code général des collectivités locales, article L2123-2

Code général des collectivités locales, article L2123-1

 

Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions.

Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence.

Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).

 

Fonctionnaire exerçant un mandat syndical

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 59

Décret n°85-397 du 3 avril 1985, articles 12 et suivants

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 45

Décret n°86-660 du 19 mars 1986, articles 13 et suivants

 

Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli.

Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 5).

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