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Fonctionnaire en congé

Publié le 10/06/2015

 

Congé de formation professionnelle

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57 6°

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 41 6°

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008, article 30 et suivants

Circulaire N° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière

 

Le congé de formation professionnelle est un droit du fonctionnaire en activité.

Sa durée totale ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de formation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, pendant une durée de douze mois, éventuellement portée à vingt quatre mois pour certains fonctionnaires hospitaliers.

Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé.

Le fonctionnaire en congé de formation étant en position d’activité, il conserve ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite, y compris lorsqu’il ne perçoit plus l’indemnité forfaitaire mensuelle.

Durant la période de congés de formation, les cotisations (retenues et contributions) sont dues à la CNRACL y compris, le cas échéant, durant la période non indemnisée.

Elle doivent être calculées sur la base du dernier traitement brut afférant à l’indice que le fonctionnaire détenait au moment de sa mise en congé.

Remarque : si le fonctionnaire était à temps partiel au moment de sa mise en congé , l'indemnité et les cotisations sont calculées sur la base de sa rémunération à temps partiel.

Pendant la période de congés indemnisés, la cotisation pour pension est précomptée sur l’indemnité versée à l’agent. Durant la période non rémunérée, la cotisation est acquittée dans les conditions applicables aux agents détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également dues les cotisations au titre de l'ATIACL et du FEH

Congé spécial

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 99

Décret n° 88-614 du 6 mai 1988, articles 6 et suivants

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 89

Décret n° 88-165 du 19 février 1988

 

Certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers occupant un emploi de direction ou un emploi fonctionnel peuvent, sur leur demande, être placés en congé spécial d’une durée maximale de cinq ans.

Le fonctionnaire qui bénéficie de ce congé perçoit une rémunération égale au montant du traitement brut afférant à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé, majoré de l’indemnité de résidence et du supplément familial, s’il y a lieu. Si pendant le congé spécial le fonctionnaire exerce une activité rémunérée (publique ou privée), ses émoluments seront réduits dans une proportion qui dépend du montant de  la rémunération perçue au titre de cette activité.

Le fonctionnaire est rémunéré par son dernier employeur.

Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation

Dès lors, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL.

Elles doivent être calculées sur la base du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi détenu au moment de la mise en congé, ou, si le fonctionnaire remplit les conditions et le demande, sur l'indice supérieur détenu au titre de son emploi fonctionnel ; le fait que le fonctionnaire perçoive une rémunération réduite (exercice d'une activité lucrative) est sans indicence sur l'assiette des cotisations.

Durant la période de congé spécial, l'employeur reste redevable des cotisations dues au titre de l'ATIACL.

Congé de solidarité familiale

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57-10°

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 41-9°

Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013

 

La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) est prise en compte en constitution du droit et en liquidation sous réserve qu'il se soit acquitté, à l'issue du congé, des cotisations pour pension.

Assiette : Traitement indiciaire brut que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du congé. Il doit donc être tenu compte des revalorisations indiciaires et des éventuellement promotions individuelles survenues au cours de la période de congé.

Modalités de versement :

  • Retenues : elles font l’objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement net ordonnancé au profit de l’agent sauf le dernier précompte à effectuer pour solde.
    Le premier précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la reprise d’activité.
    Lorsque l’agent est radié des cadres avant le règlement de sa dette, ou à l’issue de son congé sans qu’il reprenne son activité, la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension dans la limite d’un cinquième de leur montant.
    A tout moment, le bénéficiaire du congé peut se libérer par anticipation.
     
  • Contributions : La collectivité employeur doit s’acquitter en un seul versement des contributions calculées sur la même base que les retenues, lors de la première échéance du paiement de celles-ci.

Les cotisations dues au titre ATIACL et FEH sont dues pour la période régularisée et sont recouvrées dans les mêmes conditions que sles cotisations CNRACL

Congé pour le père en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 57 5° a)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 41 5° a)

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.

Durant ce congé, les cotisations (retenues et contributions) sont dues à la CNRACL.

L’assiette de cotisations est constituée par le traitement servi au père pendant ce congé (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4).

Congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension

L’assiette des cotisations est constituée par le dernier traitement indiciaire brut servi avant l’octroi du congé non compris la prime de feu. Le bénéficiaire et la collectivité employeur versent uniquement les cotisations de droit commun, retenue et contribution (loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée par l’article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004).

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