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Maintien de la rémunération dès le 1er jour de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité

Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 84

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115-II

Les fonctionnaires qui sont en congé de maladie postérieurement à une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité bénéficient, à compter du 08 août 2019, du maintien de leur rémunération dès le 1er jour. La réduction du traitement au titre du jour de carence ne s'applique pas.

L'assiette des cotisations est constituée par le traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).