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Fonctionnaire invalide : Invalidité apparue pendant une période valable pour la retraite

Publié le 22/09/2016

Page mise à jour le 15/02/2011

Les fonctionnaires hommes et femmes se trouvant dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave peuvent, quel que soit leur âge et quelle que soit la durée des services effectués, obtenir une pension d’invalidité Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25 I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24 I 2° . Pour des informations complémentaires se reporter au chapitre relatif aux pensions d’invalidité

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