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Généralités

Publié le 22/09/2016

Sauf dans les cas prévus par l’article R.36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension ne peut être antérieure à la date de radiation des cadres, même si la décision précise une date antérieure (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27).

Elle a lieu immédiatement après la radiation des cadres lorsque le fonctionnaire satisfait à des conditions d’âge ou de situation de famille. A défaut, la pension ne sera liquidée qu’ultérieurement.

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