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Parent ayant un ou plusieurs enfants à charge ou ouvrant droit à l'allocation handicapé le jour de la limite d'âge

Publié le 10/04/2017

La procédure de recul de limite d'âge visée est régie par la Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1 et le Code de la sécurité sociale, articles L313-3, L512-3, L821-1, R512-2 et R821-1.

 

Condition

Au jour de la limite d’âge de son emploi, avoir un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (AAH)

Ce recul est accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

Si les deux parents sont fonctionnaires, ce recul de limite d’âge peut être accordé aux deux parents au titre des mêmes enfants.

 

Définition

  • Enfant à charge au titre des prestations familiales

Le fait d’être à charge n’induit pas forcément de percevoir des prestations familiales mais uniquement de remplir les conditions. L’enfant sera donc considéré à la charge de ses parents selon les critères « prestations familiales » sans pour cela que ceux-ci perçoivent une prestation au titre de cet enfant.

  • Enfant ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (article L821-1 du code de la sécurité sociale). L’enfant doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :
    • d’au moins 80%,
    • ou compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait du handicap.

 

Age limite de prise en charge (code de la sécurité sociale, articles L512-3, R512-2 et R313-12).

  • Pour les enfants à charge au titre des prestations familiales

L’âge au delà duquel l’enfant n’est plus à charge est fixé à 16 ans.

Néanmoins, selon la situation dans laquelle se trouve l’enfant, la durée de prise en charge peut être prolongée jusqu’à l’âge maximum de 20 ans pour ceux notamment qui poursuivent des études (code de la sécurité sociale, article R313-12).

Entre l’âge de 16 et 20 ans, un enfant est considéré à charge tant qu’il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC calculée sur la base de 169 heures par mois (code de la sécurité sociale, article R512-2).

Le recul est acquis même si l’enfant cesse ultérieurement d’être à charge.

En revanche, il ne l’est pas si l’enfant est né ou entré au foyer postérieurement à la limite d’âge, même si la durée maximum de trois années n’était pas atteinte.

Les enfants ouvrant droit à l’AAH sont les enfants âgés de plus de 20 ans.

Néanmoins, les enfants qui ne sont plus à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales, peuvent prétendre à l’AAH à partir de 16 ans.

 

Enfants ouvrant droit (code de la sécurité sociale, article L313-3) (circulaire CNAV relative à la qualité d’enfant à charge) :

  • les enfants du fonctionnaire ou les enfants du conjoint : enfant dont la filiation est légalement établie (anciennement appelés enfants légitimes, naturels et reconnus), y compris la filiation adoptive,
  • les pupilles de la nation dont le fonctionnaire est tuteur ,
  • les enfants recueillis.

Remarque  : Les petits enfants du fonctionnaire ou du conjoint peuvent également ouvrir droit lorsqu’une décision de justice leur en confie la garde (réponse question écrite 66796 du 10 août 2010)

 

Durée

La limite d'âge applicable à l'agent est reculée d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans, sur demande préalable.

Conséquences en matière de droit à pension

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