La procédure de recul de limite d'âge visée est régie par le code général de la fonction publique, article L556-2 et le Code de la sécurité sociale, articles L161-1, L512-3, L821-1, R512-2 et R821-1.
Condition
Au jour de la limite d’âge de son emploi, avoir un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (AAH).
Ce recul est accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.
Si les deux parents sont fonctionnaires, ce recul de limite d’âge peut être accordé aux deux parents au titre des mêmes enfants.
Définition
- Enfant à charge au titre des prestations familiales
Le fait d’être à charge n’induit pas forcément de percevoir des prestations familiales mais uniquement de remplir les conditions. L’enfant sera donc considéré à la charge de ses parents selon les critères « prestations familiales » sans pour cela que ceux-ci perçoivent une prestation au titre de cet enfant.
Lorsque l'enfant est bénéficiaire à titre personnel d'une prestation familiale, il n'est plus considéré à charge.
Par ailleurs, la notion d'enfant à charge pour la caisse d'allocations familiales ne recoupe pas celle d'enfant à charge pour la fiscalité. Ainsi, un enfant étudiant qui perçoit l'ALS ou l'APL peut demeurer fiscalement à la charge de ses parents, mais il cesse d'être à leur charge au sens des prestations familiales.
Remarque : le supplément familial de traitement est un accessoire du traitement (Code général de la fonction publique, article L712-1) et non une prestation familiale.
- Enfant ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé (article L821-1 du code de la sécurité sociale)
L’enfant doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :
- d’au moins 80%,
- ou compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait du handicap.
Age limite de prise en charge
Code de la sécurité sociale, articles L512-3, R512-2, R161-4 et R821-1
- Pour les enfants à charge au titre des prestations familiales
L'âge au delà duquel l'enfant n'est plus à charge est fixé à 16 ans.
Néanmoins, selon la situation dans laquelle se trouve l'enfant, la durée de prise en charge peut être prolongée jusqu'à l'âge de 20 ans notamment pour ceux qui poursuivent des études (code de la sécurité sociale, article R161-4).
Entre l'âge de 16 et 20 ans, un enfant est considéré à charge tant qu'il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC calculée sur la base de 169 heures par mois (code de la sécurité sociale, article R512-2).
Dans son arrêt n°433429 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat a rappelé que les enfants pris en compte au titre du recul de limite d'âge étaient les enfants définis par les textes qui régissent l'attribution des prestations familiales et en a déduit que les enfants concernés étaient ceux susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d'une des prestations familiales listées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le complément familial était la prestation pour laquelle l'âge limite de l'enfant fixé par le code de la sécurité sociale était le plus élevé, soit 21 ans.
Le 1er janvier 2021, une nouvelle prestation familiale est entrée en vigueur : l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.
Cette nouvelle allocation relève l'âge limite des enfants à charge à 24 ans inclus.
Ainsi, pour bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel, l'agent peut justifier avoir un enfant à charge :
- jusqu'à la veille de ses 21 ans, jusqu'au 31/12/2020 ;
- jusqu'à la veille de ses 25 ans, à compter du 1er janvier 2021.
Remarque : le recul est acquis même si l'enfant cesse ultérieurement d'être à charge. En revanche, il ne l’est pas si l’enfant est né ou entré au foyer postérieurement à la limite d’âge, même si la durée maximum de trois années n’était pas atteinte.
- Pour les enfants ouvrant droit à l’AAH (article R821-1 du code de la sécurité sociale)
Les enfants ouvrant droit à l’AAH sont les enfants âgés de plus de 20 ans.
Néanmoins, les enfants qui ne sont plus à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales, peuvent prétendre à l’AAH à partir de 16 ans.
Enfants ouvrant droit
Code de la sécurité sociale, article L161-1 ; circulaire CNAV relative à la qualité d’enfant à charge
- les enfants du fonctionnaire ou les enfants du conjoint : enfant dont la filiation est légalement établie (anciennement appelés enfants légitimes, naturels et reconnus), y compris la filiation adoptive,
- les pupilles de la nation dont le fonctionnaire est tuteur ,
- les enfants recueillis.
Remarque : Les petits enfants du fonctionnaire ou du conjoint peuvent également ouvrir droit lorsqu’une décision de justice leur en confie la garde (réponse question écrite 66796 du 10 août 2010)
Durée
La limite d'âge applicable à l'agent est reculée d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans, sur demande préalable.