Régimes interpénétrés

Au cours de sa carrière, un agent peut successivement effectuer des services qui relèvent pour la retraite de la CNRACL, du FSPOEIE, du régime des pensions civiles (RPCMR). Ces trois régimes sont dits interpénétrés car, dans un but de simplification, il n'y a plus de transfert de fonds entre ces régimes.

Ainsi, le régime de retraite auquel l'agent est affilié en dernier lieu prend en compte, sans contrepartie, la totalité des services accomplis dans le régime précédent,(instruction de la comptabilité publique n°72-66-B3 du 26 mai 1972).

La pension rémunère l'ensemble des services de titulaire et de non-titulaire admis à validation que l'agent a effectués et qui dépendent pour la retraite d'un de ces trois régimes (voir décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 53-II).

Elle prend également en compte, selon l'option retenue par l'agent, les trimestres acquis en rachetant des périodes d'années d'études supérieures. Ce rachat est subordonné au versement de retenues.

Application

Lorsquele fonctionnaire change de régime de retraite avant d'avoir fini de payer ses retenues pour années d'études, celles-ci sont versées au nouveau régime dont l'agent est tributaire. Il convient de transposer, en la matière, les règles adoptées pour le paiement des retenues rétroactives en cas de validation de services.

Le fonctionnaire relevant initialement de la CNRACL est désormais affilié au RPCMR ou au FSPOEIE

Le solde des retenues est versé au trésor public ou au FSPOEIE, compte tenu de la durée d'échelonnement initialement choisie par l'agent.

le fonctionnaire relevant initialement du RPCMR ou du FSPOEIE est désormais affilié à la CNRACL

Le solde des retenues est versé à la CNRACL, compte tenu de la durée d'échelonnement initialement prévue.