Aller au contenu principal
A +
A -

Intervention préalable du conseil médical

Publié le 22/02/2021

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 31

Décret 86-442 du 14 mars 1986, modifié par décret n° 2022-350

Décret n°88-386 du 19 avril 1988, modifié par décret n° 2022-351

 

Il ne peut y avoir attribution d’une pension d’invalidité qu’à la condition que le dossier ait été examiné par le conseil médical en formation plénière, pour les avis rendus après le 1er février 2022. Celui-ci apprécie la réalité des infirmités, la preuve de l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.  Antérieurement à cette date, ils étaient rendus par la commission départementale de réforme (CDR) ou, en cas de procédure simplifiée, par le comité médical. 

 

Page en cours d'actualisation

 

 

Note globale : 3/5 (6 votes)