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Droits particuliers à certains fonctionnaires

Publié le 03/04/2017

Pensions exceptionnelles

Auteur du droit

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 38.

Les prestations de l’invalidité imputable au service sont garanties au fonctionnaire atteint de blessures ou maladies contractées aggravées :

  • à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public. Il doit être volontaire, sans incitation, ni contrainte et avoir été accompli en toute connaissance de cause. La simple participation à une opération de sauvetage n’est pas considérée comme un tel acte.
  • pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
  • à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions. L’attentat peut avoir été commis par un individu quelconque dès lors qu’il s’agit d’un acte susceptible de mettre fin aux jours de la victime accompagnée d’une intention malveillante de la part de son auteur. Ce fait doit se rattacher directement au service. Cette exigence exclut les vengeances personnelles, les actes irréfléchis, les imprudences de la victime ou de l’auteur de l’accident. La lutte dans l’exercice des fonctions doit avoir été engagée au péril de la vie et dépasser la limite des obligations du fonctionnaire.
  • pour avoir exposé ses jours dans l’exercice normal de ses fonctions. Il faut que l’acte se rattache à l’exercice normal de l’emploi, qu’il soit volontaire et spontané et présente le caractère d’un acte de dévouement.

Le montant total de la pension exceptionnelle (pension et rente d’invalidité) est élevé à 80 % du traitement détenu par l’agent au jour de la radiation des cadres si le taux d’invalidité rémunérable est au moins égal à 60 %. Dans le cas contraire, la pension et la rente d’invalidité sont calculées selon les règles de droit commun.

 

Conjoint

Un montant minimum de pension, qui varie selon les situations, est garanti aux conjoints survivants et aux orphelins d’un fonctionnaire décédé dans des circonstances particulières.

  • Le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : la pension de réversion concédée aux conjoints augmentée de la moitié de la rente d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, ne peut être inférieur au montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004. La pension temporaire d’orphelin ne peut également être inférieure à 10 % de ce traitement. Ces montants seront revalorisés chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-I).

  • Le fonctionnaire est tué dans un attentat alors qu’il se trouvait en service sur le territoire national ou à l’étranger : Le total des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II).
  • Le fonctionnaire est tué au cours d’une opération militaire alors qu’il se trouvait en service ou en mission à l’étranger : Le total des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de son décès (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 48-II).
  • le fonctionnaire des services de déminage et le fonctionnaires de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police est tué au cours d’une opération de police : Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, article 28).
  • le sapeurs pompier professionnel est décédé en service, victime du devoir et est cité à titre posthume à l’Ordre de la Nation : Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (loi n° 83-1179 du 29 décembre1983, article 125-I).
  • l’agent de la police municipale est tué au cours d’une opération de police ou décédé en service et cité à titre posthume à l’Ordre de la Nation : Le total des pensions et rentes viagères d’invalidité attribuables aux conjoints survivants est égal au montant cumulé de la pension et de la rente viagère dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier (Code des communes, article L412-55 créé par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, article 20)

Les justificatifs à fournir dans ces divers cas sont identiques à ceux demandés pour l’imputabilité au service.

Fonctionnaires détachés

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 33.

Les prestations de l’invalidité imputable au service (pension et rente) peuvent, dans les conditions identiques à celles exigées pour les fonctionnaires en position d’activité, être attribuées aux fonctionnaires détachés :

  • sur un emploi permanent de l’Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif,
  • sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL auprès d’une collectivité immatriculée à la CNRACL,
  • pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical.

Il en est de même des fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d’outre-mer, auprès d’Etats étrangers ou d’organisations internationales et des fonctionnaires détachés d’office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales. 
Ces derniers bénéficient cependant de dispositions particulières :en cas d’infirmités contractées ou aggravées dans l’emploi de détachement, le régime d’assurance de l’organisme employeur leur est appliqué par priorité sans qu’ils puissent percevoir un montant total de prestations (y compris la rente) inférieur à celui qu’ils auraient eu au titre de la caisse nationale. Le cas échéant une pension différentielle leur est accordée. 
Elle est à la charge de la CNRACL et est calculée en déduisant du montant de la pension servie l’avantage viager attribué par le régime d’assurance de leur emploi de détachement.

Dans tous les autres cas, le fonctionnaire devenu invalide est considéré comme atteint d’infirmités ne résultant pas du service. Ainsi, un fonctionnaire détaché auprès d’une entreprise privée ou d’une association, victime d’un accident du travail, pourra prétendre, en cas d’inaptitude, à une pension d’invalidité versée par la CNRACL et le cas échéant au versement d’une rente prévue par la législation du régime général de la sécurité sociale.

Réintégration ou nomination dans un nouvel emploi

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 35

Lors d’une nomination dans un nouvel emploi ou d’une réintégration, la pension et la rente d’invalidité sont annulées.

Si l’intéressé était titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité en sus de ces deux prestations, celle-ci est maintenue et devient révisable en cas d’évolution des infirmités qu’elle rémunère.

Si l’allocation temporaire d’invalidité a été transformée à la première radiation des cadres en rente d’invalidité, elle est rétablie dès la titularisation dans le nouvel emploi ou la réintégration au taux en vigueur lors de la transformation et redevient révisable.

A l’issue de la nouvelle carrière, trois situations peuvent se présenter :

  • le fonctionnaire est retraité pour un motif autre que l’invalidité : la pension est liquidée sur l’ensemble des services mais n’est pas assortie de la rente viagère d’invalidité dont l’intéressé était titulaire au titre de sa première pension. S’il est titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité maintenue ou rétablie lors de la reprise d’activité ou acquise au titre de sa seconde carrière, cette allocation est maintenue compte tenu du taux constaté à l’issue de la nouvelle carrière.
  • le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions : la situation est réglée dans les conditions prévues au paragraphe qui précède, la pension étant calculée selon les règles applicables aux pensions d’invalidité.
  • le fonctionnaire est radié des cadres pour invalidité imputable au service : la pension est liquidée sur l’ensemble des services. Il peut bénéficier d’une rente d’invalidité rémunérant l’ensemble des infirmités imputables au service au titre des deux carrières à l’exception des infirmités rémunérées par une allocation temporaire d’invalidité lorsqu’elles n’entraînent pas la radiation des cadres. Cette allocation est alors maintenue compte tenu du taux constaté à l’issue de la nouvelle carrière.

Dans ces trois situations, la pension acquise au titre de la seconde carrière qui rémunère l’ensemble des services ne peut être inférieure à la première pension annulée. Si tel est le cas l’ancienne pension est définitivement rétablie.

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