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La pension d’invalidité

Publié le 03/04/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 7333637,

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable au service, le rendant inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut obtenir une pension d’invalidité accompagnée d’une rente d’invalidité. Il faut cependant que la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant la limite d’âge (de droit commun ou personnelle) et soit imputable à des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service ou à l’occasion du service. En cas d’infirmités multiples ou simultanées imputables et non imputables au service, les séquelles invalidantes reconnues imputables doivent contribuer à placer l’agent dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions.

Il n’y a pas de condition d’âge et la durée requise des 15 ans de services n’est pas opposable à l’agent

Ces pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration mais peuvent permettre l’application du coefficient de majoration » (voir rubriques calcul de la pension d’invalidité et calcul de la surcote).

Elles peuvent être accompagnée de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

La concession d’une pension d’invalidité ne s’oppose pas à la réintégration du fonctionnaire ou à sa nomination dans un nouvel emploi après avis de la commission départementale de réforme.

Remarque

Les prestations de l’invalidité imputable au service, pension et rente, peuvent, dans certains cas, être attribués aux fonctionnaires placés régulièrement en position de détachement (cf droits particuliers à certains fonctionnaires rubrique fonctionnaires détachés).

Taux global d’invalidité

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 3134-II3662.

C’est la caisse nationale qui détermine le taux global d’invalidité après avis de la commission départementale de réforme. Il est indispensable pour fixer le montant de la pension.

Il est calculé selon les mêmes règles et mêmes principes que le taux global d’invalidité afférent aux pensions non imputables au service tant au niveau du mode de calcul que des infirmités retenues. Ainsi toutes les infirmités contractées ou aggravées, qu’elles soient imputables ou non imputables au service, servent à calculer le taux global d’invalidité applicable à la pension.

En cas de lien établi avec les infirmités invoquées par le fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite pour invalidité, les taux correspondant aux infirmités suivantes sont exclus du taux à retenir :

  • les infirmités déjà rémunérées par un autre régime de réparation
  • celles qui se situent à une époque où l’intéressé n’était pas dans une position valable pour la retraite ( taux préexistant à la titularisation, taux des infirmités contractées ou aggravées pendant une disponibilité, un congé non rémunéré...

Si les infirmités sont de nature différentes, sans lien avec celle (s) qui provoque (ent) l’admission à la retraite, le taux de ces infirmités est neutralisé.

Les modalités de calcul permettant de fixer le taux global d’invalidité diffèrent selon que l’agent est atteint d’une infirmité unique, d’infirmités multiples simultanées ou successives ou d’infirmité (s) aggravée (s).

Elles sont définies par le code des pensions civiles et militaires tome II dans le chapitre préliminaire au barème indicatif d’invalidité.

En régle générale, le taux global d’invalidité est obtenu en calculant les taux successifs des infirmités par rapport à la validité restante et en ajoutant les résultats partiels.

Remarques :

  • Il n’y a pas de taux minimum 
  • Le taux global d’invalidité est définitif à la radiation des cadres et ne peut être révisée pour aggravation ultérieure.

Calcul de la pension

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1719203437.

Elle est calculée exactement de la même manière que les pensions d’invalidité non imputables au service à la différence que le traitement servant au calcul est le traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres. Ainsi  :

  • si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres. L’éventuel coefficient de majoration est appliqué au montant de la pension avant comparaison au montant correspondant à 50% du traitement de base.
  • si le taux est inférieur à 60 %, la pension rémunère les services et les bonifications qui s’y rattachent dans les mêmes conditions que les pensions normales. Le traitement à retenir reste celui détenu par l’agent le jour de la radiation des cadres.

Ces pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration mais peuvent permettre l’application du coefficient de majoration (voir « calcul de la surcote »).

A cette pension s’ajoute la rente d’invalidité et, le cas échéant, la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne : ce sont des accessoires de la pension.

Le montant total de la pension d’invalidité éventuellement assortie d’accessoires ne peut être supérieur au traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence A préciser : La majoration pour tierce personne n’est pas prise en compte dans le montant total plafonné à 100% du traitement

Les pensions d’invalidité sont revalorisées chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

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