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Définition de l’imputabilité au service

Publié le 03/04/2017

Accident de service

Décret n° 2003-1306 du 206 décembre 2003, articles 3637.

L’infirmité doit avoir été causée par le service. L’ imputabilité n’existe qu’à trois conditions : de temps, de lieu, de relation avec le service. Il faut que l’événement qui est à l’origine de l’infirmité ou de son aggravation se soit produit :

  • pendant les heures de service
  • sur le lieu du travail
  • à l’occasion de l’exercice des fonctions : l’activité exercée au moment de l’accident doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions.

Ce lien est considéré établi si la lésion est occasionnée de façon directe et certaine par l’activité. La preuve d’une relation indiscutable entre l’accident et les séquelles invalidantes doit en outre être établie médicalement.

Remarque

Certaines maladies peuvent avoir pour origine un accident de service : intoxication aiguë provoquée par l’éclatement d’une bonbonne, hépatite B survenue à la suite d’une blessure accidentelle avec une aiguille de seringue contaminée...

Elles doivent être considérées et traitées comme des accidents de service. La relation de cause à effet entre le fait accidentel survenu en service et la maladie doit être démontrée médicalement et administrativement.

Sont également considérés comme des accidents de service :

  • l’accident de trajet. Il doit survenir sur le trajet le plus direct en temps ou en distance entre le domicile et le lieu de travail ou inversement. Il est pris en charge à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du service
  • les accidents liés à l’activité professionnelle survenus au cours d’un déplacement, d’une mission, d’une activité syndicale, d’une formation professionnelle, d’activités sportives, socio-éducatives et culturelles dans le cadre d’une activité obligatoire organisée par l’administration...

Il est indispensable au cas particulier que la réalité de l’accident ainsi que la relation de cause à effet entre le service et l’accident soit établie d’une manière certaine sans que subsiste aucun doute sur l’origine de l’invalidité. La preuve de cette relation de cause à effet doit dans tous les cas être apportée par le fonctionnaire.

Maladie liée aux fonctions

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 3637.

Elle se définit comme le résultat d’une série d’événements à évolution lente auxquels on ne saurait assigner une origine ou une date certaine. Elle est qualifiée de maladie survenue dans l’exercice des fonctions dès lors qu’une relation directe et certaine entre la survenue de la maladie et l’exercice des fonctions est établie. Elle peut être la conséquence directe de l’exposition à un risque physique, chimique, ou microbien auquel est exposé de façon habituelle le fonctionnaire dans le cadre de son activité professionnelle ou résultant des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle .

Des conditions de travail spécifiques, bruit, vibrations, postures de travail peuvent être également à l’origine de ces maladies.

Le lien de causalité trouvera généralement son origine dans des circonstances de service (exposition à un risque). L’imputabilité ne sera reconnue que s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail ou les conditions de travail du fonctionnaire.

Il est donc indispensable que la maladie n’ait pu être contractée qu’en raison de l’activité professionnelle exercée dans la fonction publique. Les règles spécifiques applicables interdisent en effet l’indemnisation d’une maladie professionnelle qui ne serait pas liée exclusivement à l’activité exercée par le fonctionnaire.

Pour être indemnisable, la maladie doit donc être à l’origine de la radiation des cadres et avoir un lien de causalité direct et certain avec l’exercice des fonctions.

En cas de décès, les règles d’imputabilité sont identiques, le lien de cause à effet doit être démontré entre la maladie et l’exercice des fonctions et entre la maladie et le décès.

Les dispositions relatives aux maladies professionnelles figurant à l’article L461-2 du code de la sécurité sociale et les tableaux y afférents ne s’appliquent pas aux fonctionnaires dont l’inaptitude définitive et absolue résulte d’une maladie liée aux fonctions. Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Les salariés du régime général bénéficient en effet de la présomption d’origine dès lors que la maladie invoquée est inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles figurant à l’article R461-3 et qu’elle a été contractée dans les conditions mentionnées par ces tableaux. En revanche, les fonctionnaires sont, en matière d’imputabilité au service, soumis au régime de la preuve ce qui implique la démonstration d’un lien direct et certain entre l’origine de l’affection invoquée et l’exercice des fonctions.

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