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Taux de la rente

Publié le 03/04/2017

Infirmités prises en compte

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 37.

Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités ayant un lien direct et certain avec l’accident de service ou la maladie liée aux fonctions.

Il est calculé selon les mêmes règles que le taux global d’invalidité afférent à la pension exception faite des infirmités non imputables au service ou non aggravées du fait de dernier qui sont exclues du taux indemnisable. Le calcul diffère néanmoins en présence d’une allocation temporaire d’invalidité.

Remarque : une même infirmité ne peut être indemnisée par deux régimes différents.

Présence d’une allocation temporaire d’invalidité

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 37Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963, articles 7, et 9

 

L’allocation temporaire d’invalidité est remplacée par une rente d’invalidité si l’invalidité ayant ouvert droit à cette allocation

  • s’est aggravée

  • et entraîne la radiation des cadres pour invalidité à elle seule ou y contribue concurremment avec une ou plusieurs infirmités non imputables ou imputables et non rémunérées par cette allocation.

En présence d’une ou plusieurs infirmités rémunérées par l’allocation temporaire d’invalidité dont le taux est modifié à la hausse et d’une infirmité imputable au service indépendante de ces dernières, il n’y aura transformation en rente d’invalidité que si les infirmités rémunérées par l’ATI contribuent à la radiation des cadres pour invalidité.

L’inaptitude à l’exercice des fonctions doit résulter des séquelles de blessures ou maladies prises en compte par cette allocation et l’aggravation doit être le résultat des seules suites naturelles des infirmités qu’elle rémunérait.

Le taux servant au calcul de la rente est celui fixé à la radiation des cadres.

 

En revanche, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue

  • Si l’inaptitude aux fonctions résulte d’une nouvelle infirmité imputable au service, indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, et entraîne à elle seule la radiation des cadres. L’infirmité rémunérée par l’allocation temporaire est alors considérée comme préexistante. Il est attribué au titre de la nouvelle infirmité une rente viagère d’invalidité calculée sur la validité restante de l’agent.

En présence d’une ou plusieurs infirmités rémunérées par l’allocation temporaire d’invalidité dont le taux est modifié à la hausse et d’une infirmité imputable au service indépendante de ces dernières, il y aura maintien de l’allocation temporaire si les infirmités rémunérées par cette allocation ne contribuent pas à la radiation des cadres. Il est cependant procédé à une nouvelle étude de l’allocation sur la base des taux évalués à la date de radiation des cadres. Les infirmités rémunérées par l’allocation temporaire sont alors considérées comme préexistantes. La nouvelle infirmité (indépendante) donnera lieu à l’attribution d’ une rente viagère d’invalidité calculée sur la validité restante de l’agent.

Montant

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 article 37.

Le montant de la rente d’invalidité est égal au produit du taux d’invalidité imputable par le traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres, éventuellement écrété.

Si le montant du traitement du fonctionnaire dépasse le montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 au 1er janvier 2004, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.

Le montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 est figé au 1er janvier 2004 et revalorisé chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

 ! Le montant total de la pension d’invalidité éventuellement assortie de la majoration pour enfants et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence. La rente d’invalidité est revalorisée chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

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