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La pension d’invalidité

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 2, 20, 30, 33, 39, 62.

Le fonctionnaire, en position d’activité ou détaché, atteint d’une infirmité qui ne résulte pas du service, inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut prétendre à une pension d’invalidité. La maladie ou les blessures doivent avoir été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

Il n’y a pas de condition d’âge et la durée requise des 15 ans de services n’est pas opposable à l’agent. L’inaptitude de l’agent doit cependant être établie avant la limite d’âge de droit commun ou la limite d’âge personnelle (recul puis prolongation d’activité).

Ces pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration mais peuvent permettre l’application du coefficient de majoration » (voir calcul de la pension d’invalidité et calcul de la surcote ).

Elles peuvent être accompagnée de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

La concession d’une pension d’invalidité ne s’oppose pas à la réintégration du fonctionnaire ou à sa nomination dans un nouvel emploi après avis de la commission départementale de réforme.