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Droits particuliers à certains agents

Publié le 03/04/2017

Réintégration ou nomination dans un nouvel emploi

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 35.

La concession d’une pension d’invalidité ne s’oppose pas à la réintégration du fonctionnaire ou à sa nomination dans un nouvel emploi. La pension est, en ce cas, obligatoirement annulée à la date d’effet de la nomination ou de la réintégration.

Si l’intéressé était titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité, celle-ci est maintenue et devient révisable en cas d’évolution des infirmités qu’elle rémunère.

Attribution d’une allocation temporaire d’invalidité

Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 mofifié, article 3, 4 et 6.

Le fonctionnaire qui présente une invalidité permanente partielle imputable au service, n’entraînant pas la radiation des cadres, peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, même s’il n’a pas repris ses fonctions.

Il faut néanmoins :

  • qu’il fasse une demande expresse, sous peine de déchéance, dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Cette date est, de manière habituelle, fixée par le médecin traitant. La consolidation est acquise lorsque le maximum de l’amélioration dépendant du traitement médical a été atteint et qu’il est possible de déterminer le caractère permanent de l’infirmité et d’évaluer son taux.
  • que les infirmités résultent de manière exclusive et indiscutable d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle inscrite dans les tableaux visés à l’article L461-2 du code de la sécurité sociale.
  • que le taux d’invalidité rémunérable résultant de l’accident soit au moins égal à 10 % étant observé qu’aucun taux minimum n’est exigé pour les maladies professionnelles.
  • que l’invalidité permanente partielle imputable au service n’entraîne pas ou ne contribue pas à la radiation des cadres pour invalidité.

Le versement de l’allocation prend effet à la date de consolidation des infirmités invoquées par le fonctionnaire. Le montant mensuel de l’allocation est déterminé pour tous les agents, quel que soit leur grade par la valeur d’un même traitement de référence multiplié par le taux d’invalidité rémunérable. Ce traitement correspond à l’indice brut 173.

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