Aller au contenu principal
A +
A -

Procédure simplifiée

Publié le 28/07/2014

La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve :

  • que l’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
  • que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions
  • que le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas l’attribution d’une tierce personne
  • que la durée requise de services et de bonifications, calculée en trimestres, permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire par l’article 34 (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.

Le comité médical statue sur l’inaptitude aux fonctions. Un avis médical précisant l’origine, le taux des infirmités et démontrant l’inaptitude aux fonctions s’avère néanmoins nécessaire.

Il est rappelé que l’employeur, comme la Caisse nationale et comme l’agent peuvent mettre en cause cette procédure et demander l’examen du dossier par la commission départementale de réforme.

Note globale : 2/5 (5 votes)
Merci d'avoir noté l'article