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Taux global d’invalidité

Publié le 03/04/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 31, 34-II, 62.

C’est la caisse nationale qui détermine le taux global d’invalidité après avis de la commission départementale de réforme. Il est indispensable pour fixer le montant de la pension.

Le taux global est fonction du taux d’invalidité afférent à chaque infirmité évalué suivant le barème indicatif annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite tome II. Seules les infirmités imputables et non imputables au service contractées ou aggravées au cours d’une période valable pour la retraite au titre de la CNRACL sont retenues dans le calcul du pourcentage indemnisable.

En cas de lien établi avec les infirmités invoquées par le fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite pour invalidité, les taux correspondant aux infirmités suivantes sont exlus du taux à retenir :

  • les infirmités déjà rémunérées par un autre régime de réparation
  • celles qui se situent à une époque où l’intéressé n’était pas dans une position valable pour la retraite ( taux préexistant à la titularisation, taux des infirmités contractées ou aggravées pendant une disponibilité, un congé non rémunéré...

Si les infirmités sont de nature différentes, sans lien avec celle (s) qui provoque (ent) l’admission à la retraite, le taux de ces infirmités est neutralisé.

Les modalités de calcul permettant de fixer le taux global d’invalidité diffèrent selon que l’agent est atteint d’une infirmité unique, d’infirmités multiples simultanées ou successives ou d’infirmité (s) aggravée (s).

Elles sont définies par le code des pensions civiles et militaires tome II dans le chapitre préliminaire au barème indicatif d’invalidité

En régle générale, le taux global d’invalidité est obtenu en calculant les taux successifs des infirmités par rapport à la validité restante et en ajoutant les résultats partiels.

Remarques :
  • Il n’y a pas de taux minimum.
  • Le taux global d’invalidité est définitif à la radiation des cadres et ne peut être révisé pour aggravation ultérieure.
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