Aller au contenu principal
A +
A -

Majoration pour assistance d’une tierce personne

Publié le 03/04/2017

Conditions d’attribution

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 34.

Elle est accordée à tout titulaire d’une pension d’invalidité qui ne peut plus accomplir seul les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, marcher...) ou dont l’état physique ou mental nécessitent l’assistance quotidienne d’un tiers. Cette nécessité doit être constante et liée à une infirmité.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit en faire la demande. Cette demande, accompagnée d’un avis médical, peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres.

La commission de réforme doit donner son avis. La décision d’attribution est prise par la caisse nationale pour une période de 5 ans. A l’expiration de cette période, si la nécessité de recourir à l’assistance d’une tierce personne est confirmée, la majoration est accordée à titre définitif. Elle est supprimée dans le cas contraire, mais le retraité conserve toujours la possibilité de présenter une nouvelle demande en cas d’aggravation de son état de santé.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne n’est pas récupérable sur la succession. Elle est maintenue en cas d’hospitalisation.

 

Montant

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 34.

Son montant est égal à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004 laquelle est revalorisée chaque année conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Elle est servie en sus de la pension assortie éventuellement de ses accessoires, de la rente pour maladie professionnelle. Elle n’entre pas dans le plafond limité au montant du traitement.

Attention :
  • la majoration spéciale n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet
  • la majoration spéciale constitue une prestation de caractère personnel et n’est donc pas réversible sur le conjoint ou les orphelins.
Note globale : 4/5 (2 votes)
Merci d'avoir noté l'article