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Décision de radiation des cadres

Publié le 23/03/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 30, 31.

Lorsque l’imposibilité de poursuivre les fonctions est établie et que l’agent n’a pu être reclassé ou a refusé le reclassement pour un motif lié à son état de santé, la radiation des cadres peut être prononcée, après avis favorable de la caisse nationale.

Elle peut être demandée par l’intéressé.

Elle peut également être prononcée d’office. Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics doivent laisser le fonctionnaire bénéficier des congés prévus par son statut et ne prendre la décision de radiation des cadres qu’à l’expiration des dits congés (cf. fiches pratiques congés de maladie).

Exception : lorsque l’invalidité n’est pas imputable au service, la radiation des cadres d’office peut intervenir sans délai, dès lors que l’inaptitude au service, résultant d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, a été constatée avant tout octroi de congé de maladie. Si un congé de maladie a été accordé, le fonctionnaire qui en bénéficie, ne peut être rayé des cadres pour inaptitude qu’à l’expiration de la durée totale du congé à laquelle les textes lui ouvrent droit.

Dans tous les cas, la mise à la retraite s’impose, même avant l’expiration des congés, lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge (de droit commun ou personnelle).

Attention  : L’employeur ne prononcera la radiation des cadres soit d’office, soit sur demande que lorsqu’il aura acquis la certitude que le fonctionnaire pourra percevoir une pension.

Ainsi l’arrêté ou la décision de radiation des cadres ne sera pris par l’autorité ayant pouvoir de nomination qu’après consultation de la commission départementale de réforme et réception de l’avis favorable de la caisse nationale.

Cette procédure prévue par les textes permet de préserver les intérêts des fonctionnaires

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