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Nature de l’invalidité

Publié le 23/03/2017

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 36, 39.

 

Pour ouvrir droit à pension d’invalidité, l’inaptitude doit résulter :

  • d’une infirmité ou d’une maladie qui place le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue d’exercer ses fonctions. Son incapacité doit être permanente. On entend par infirmité permanente, une incapacité définitive dans l’état des connaissances de la médecine, à l’exercice des fonctions, ou pour le moins une invalidité dont on ne peut pas prévoir l’amélioration et qui interdit la reprise de l’activité pendant un temps indéterminé.
    Ainsi l’agent atteint d’une invalidité non définitive qui a épuisé les congés de maladie prévus par son statut ne bénéficiera pas d’une pension d’invalidité mais pourra éventuellement prétendre aux allocations d’invalidité temporaires prévues par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. Ces prestations sont à la charge de l’employeur.
  • de blessures ou maladies initiales. Elle peut également résulter de l’aggravation d’infirmités préexistantes.
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