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Reclassement

Publié le 18/09/2009

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25
Code des pensions civiles et militaires de retraite article L24-2°
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 articles 81 à 86
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 articles 71 à 76
Décret 89-376 du 8 juin 1989
Décret 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

La liquidation de la pension d’invalidité n’intervient que si le fonctionnaire n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres pour invalidité, les employeurs doivent rechercher une solution de nature à maintenir l’agent en activité notamment dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au reclassement pour raisons de santé.

Les possibilités d’aménagement du poste de travail ou son affectation dans un autre emploi de son grade dans lequel les conditions de service lui permettent d’assurer les fonctions correspondantes doivent être étudiées. A défaut de pouvoir appliquer les solutions précédentes, l’employeur est tenu d’inviter le fonctionnaire à présenter une demande de reclassement.

Les services du personnel dont relève le fonctionnaire doivent en conséquence fournir, en complément du dossier, l’attestation téléchargeable sur le site cnracl.retraites.fr, Invalidité CNRACL.

Cette attestation doit être portée à la connaissance du Comité médical ou de la Commission départementale de réforme, dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, avec l’ensemble des pièces constitutives du dossier.

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