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Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres

Publié le 22/09/2016

Page mise à jour le 18/02/2011

Les fonctionnaires concernés par la radiation des cadres sans droit à pension sont les fonctionnaires (Code de la Sécurité sociale article D.173-16)

  • radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011 qui ne réunissent pas 2 ans de services civils et militaires effectifs à la date de radiation des cadres (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),

ou

  • dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions n’a pas été reconnue et qui ne remplissent pas la condition de durée de services susvisée.

A contrario, ne sont pas concernés par le présent chapitre :

  • Les fonctionnaires dont l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été reconnue et qui n’ont pu être reclassés,
  • Les fonctionnaires mis à la retraite d’office à compter du 1er janvier 2011 et totalisant au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.
Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.
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