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Masseurs-kinésithérapeutes

Publié le 16/08/2017

Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, article 37

Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, articles 18, 19 et 20

Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (modifié par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017)

Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière du 27 juin 2011

 

A compter du 1er septembre 2017 :

  • le corps des masseurs-kinésithérapeutes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2011, classé en catégorie hiérarchique B, est mis en extinction,

  • le corps des masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière, classé en catégorie hiérarchique A, est créé.

Un droit d’option est ouvert, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 aux masseurs-kinésithérapeutes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2011.

Il permet :

  • soit d’intégrer le nouveau corps des masseurs-kinésithérapeutes, classé en catégorie hiérarchique A, prévu par le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié,

  • soit de rester dans le corps d’origine, classé en catégorie hiérarchique B, prévu par le décret n°2011-746 du 27 juin 2011.

 

MODALITES DU DROIT D’OPTION

Ce droit d’option doit être exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire concerné, par un écrit daté et signé.

En l’absence de choix exprès dans le délai imparti, l’agent est maintenu dans le corps d’origine.

Le choix, tacite ou exprès, est définitif.

L’employeur doit notifier à chaque agent une proposition d’intégration dans le nouveau corps en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

 

CONSEQUENCES

Intégration dans le nouveau corps d’office (sans droit d’option)

Agents concernés : agents recrutés à compter du 1er septembre 2017 sur un emploi de masseur-kinésithérapeute

Conséquences :

 

Intégration dans le nouveau corps suite à option

Agents concernés : masseurs-kinésithérapeutes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2010 ayant fait le choix d’intégrer le nouveau corps

Conséquences :

Le reclassement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes de la FPH est effectué de manière rétroactive à la date du 1er septembre 2017.

Le fonctionnaire bénéficie des conséquences induites par l'exercice de son droit d'option dès son intégration dans ce nouveau corps.

 

En cas de maintien dans le corps d’origine suite à option

Agents concernés : masseurs-kinésithérapeutes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2010, ayant fait le choix de rester dans le corps d’origine ou n’ayant pas fait de choix exprès.

Conséquences :

  • Age légal : 57 ans, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs
  • Limite d’âge : en fonction de l’emploi occupé à la date de RDC (62 ans si l’emploi relève de la catégorie active, 67 ans si l’emploi relève de la catégorie sédentaire)
  • Bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier (sous réserve d'avoir une limite d'âge à 62 ans)

 

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