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Cotisations des sapeurs-pompiers professionnels

Publié le 27/02/2017

Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels est particulier sur deux points : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi. Ces deux paramètres peuvent variés en fonction de certaines positions statutaires du SPP.

Généralités

Le régime des cotisations des sapeurs pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.

 

L’assiette des cotisations.

 

Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 article 17 ; décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 articles 2-III ; décret 2007-173 article 3 III et IV)

Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.

Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire (décret 2007-173 article 3 II et IV)

 

Les cotisations spécifiques.

 

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :

  • la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,
  • la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.

Remarques  : la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints (décret n°91-711 du 24 juillet 1991 et décret n°2001-685 du 30 juillet 2001) est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).

 

La retenue au titre de la bonification de services.

 

Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986 (décret n° 86-169 du 5 février 1986 ; décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II).

Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur (décret 2007-173 article 3 III).

Nota  : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.

 

La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu.

 

Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.

Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret (loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 art 17 ; décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18 ; décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 article 1 ; décret n°47-1846 du 19 septembre 1947, articles 2 III et 3-I, alinéa 5 ; décret 2007-173 article 3 IV).

La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.

Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et 3,6% pour la contribution (décret 91-613 modifié article 5).

Cas particuliers

L’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques peuvent varier lorsque le fonctionnaire est placé dans certaines positions statutaires.

 

SPP affecté sur des fonctions non opérationnelles.

 

Le régime des cotisations est celui applicable aux sapeurs pompiers professionnels.

Ainsi la base de calcul des cotisations CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales s’établit-elle sur le traitement indiciaire brut majoré de la prime de feu appelé indices fictifs. Outre les cotisations communes aux fonctionnaires (retenue et contribution normales), ils restent soumis aux cotisations spécifiques :

SPP reclassé pour raison opérationnelle dans la fonction publique.

 

Le sapeur- pompier reclassé par la voie du détachement dans un autre emploi est placé hors de son cadre d’emplois d’origine et acquiert à ce titre le traitement indiciaire brut du corps ou du cadre d’emploi d’accueil. A défaut, il conserve à titre personnel celui de l’emploi d’origine lorsque le traitement est supérieur à celui de l’emploi d’accueil (décret n°2005-372 du 20 avril 2005 art 5).

L’indemnité spécifique perçue durant ce congé étant soumise au même régime que l’indemnité de feu au regard des droits à pension (loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 art 4 b), l’assiette de cotisations est constituée par le traitement perçu par l’intéressé (afférent au grade de détachement où celui d’origine lorsqu’il lui est supérieur) augmenté de l’indemnité spécifique figée à la date du reclassement.

Outre les cotisations communes aux fonctionnaires (retenue et contribution normales), la période de reclassement pour raison opérationnelle donne lieu aux cotisations sur l’indemnité spécifique.

En revanche, aucune cotisation n’est à verser au titre de la bonification spécifique aux sapeurs-pompiers.

 

SPP en congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée.

 

Les sapeurs-pompiers placés en congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée ne versent pas la retenue pour pension à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 art 7).

 

SPP en congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension.

 

L’assiette de cotisation est constituée par le dernier traitement d’activité non compris la prime de feu, c’est-à-dire sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus à la veille du congé pour raison opérationnelle. En application de l’article 5-I du décret n°2007-173 du 7 février 2007, le service départemental d’incendie et de secours est dans l’obligation de verser la contribution correspondante.

En revanche, le sapeur-pompier et le service départemental d’incendie et de secours ne sont pas assujettis aux cotisations supplémentaires afférentes à la prime de feu et à la bonification.

 

SPP mis à disposition.

 

Le sapeur-pompier mis à disposition auprès de l’Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, continue à être rémunéré par son employeur d’origine qui lui verse la rémunération correspondant à son emploi et continue à assurer le versement des cotisations dues à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 art 61 et 61-1 II).

La période de mise à disposition donne donc lieu :

  • au versement des cotisations (retenues et contributions) sur la base de l’indice fictif résultant de l’intégration de la prime de feu,
  • à la retenue supplémentaire de 2% pour bonification de services,
  • à la cotisation supplémentaire (retenues et contributions) due uniquement lorsque l’intéressé perçoit la prime de feu.
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