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Publié le 22/09/2016

Cas n°1 : agent ayant débuté sa carrière en 1999 (application des règles successives de décompte des services dans les réseaux souterrains)

 

Relevé de carrière d’un agent né en janvier 1963, affecté dans un réseau souterrain des égouts homologué par le CA
Année Heures passées sous terre Equivalence « services accomplis dans les réseaux » Année Heures passées sous terre Equivalence « services accomplis dans les réseaux »
1999 l’agent détient un grade, emploi ou fonction et affectation avalisé par le CA 1 an 2012 800 h 1 an
2000 1 an 2013 800 h 1 an
2001 1 an 2014 800 h 1 an
2002 1 an 2015 850 h 1 an
2003 800 h 1 an 2016 900 h 1 an
2004 0h - 2017 790 h 0,5 an (6 mois)
2005 400 h - 2018 680 h 0,5 an (6 mois)
2006 800 h 1 an 2019 350 h -
2007 850 h 1 an 2020 550 h 0,5 an (6 mois)
2008 800 h 1 an 2021 200 h -
2009 810 h 1 an 2022 410 h 0,33 an (4 mois)
2010 800 h 1 an 2023 400 h 0,33 (4 mois)
2011 800 h 1 an 2024 425 h 0,33 (4 mois)
      26 ans Total 18,49 ans
soit 18 ans et 6 mois
.
Droit à la bonification de services

 

  • Condition de l’âge légal

Né en juin 1973, son âge légal est de 52. Il sera atteint en juin 2024.

  • Condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts

L’agent comptabilisant en 2010, 10 ans de services dans les réseaux dont 5 consécutifs, la condition de durée de services dans les réseaux sera remplie en 2010.

En juin 2024, l’agent remplira les conditions d’attribution de la bonification de services. Elle sera égale à la moitié des services accomplis dans les réseaux, dans la limite de 10 ans, soit 18,49 / 2 = 9,245 ans.

 

Droit au départ anticipé

 

  • Condition de l’âge légal

idem ci-dessus.

  • Condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts

idem ci-dessus.

  • Condition de durée de services valables (32 ans)

En juin 2024, l’agent totalisera 26 ans de services + 9,245 ans de bonification = 35,245 ans de services en constitution du droit.

En juin 2024, l’agent remplira les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie dite « insalubre ». Il pourra partir à la retraite à cette date.

 

Cas n°2 : agent débutant sa carrière après le 1er avril 2015

 

Relevé de carrière d’un agent né en 1988, affecté dans un réseau souterrain des égouts homologué par le CA
Année Heures passées sous terre Equivalence « services accomplis dans les réseaux » Année Heures passées sous terre Equivalence « services accomplis dans les réseaux »
2015 850 h 1 an 2028 810 h 1 an
2016 680 h 0,5 an (6 mois) 2029 700 h 0,5 an (6 mois)
2017 430 h 0,33 an (4 mois) 2030 500 h 0,33 an (4 mois)
2018 300 h - 2031 850 h 1an
2019 530 h 0,5 an (6 mois) 2032 900 h 1 an
2020 800 h 1 an 2033 790 h 0,5 an (6 mois)
2021 620 h 0,5 an (6 mois) 2034 680 h 0,5 an (6 mois)
2022 800 h 1 an 2035 350 h -
2023 780 h 0,5 an (6 mois) 2036 550 h 0,5 an (6 mois)
2024 400 h 0,33 an (4 mois) 2037 200 h -
2025 660 h 0,5 an (6 mois) 2038 410 h 0,33 an (4 mois)
2026 420 h 0,33 an (4 mois) 2039 400 h 0,33 (4 mois)
2027 600 h 0,5 an (6 mois) 2040 425 h 0,33 (4 mois)
      26 ans Total 13,33 ans
Soit 13 ans et 4 mois
.
 
Droit à la bonification de services

 

  • Condition de l’âge légal

Né en 1988, son âge légal est de 52 ans. Il sera atteint en 2040.

  • Condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts (12 ans dont 6 ans consécutifs)

La condition des 12 ans de service dans les réseaux sera remplie en 2036 (l’agent devra effectuer 22 ans de services, de 2015 à 2036). La sous condition des 6 ans de services accomplis de manière consécutive sera remplie en 2028 (les 10 ans de services accomplis sans interruption de 2019 à 2028 équivalent à 6 ans de services accomplis de manière consécutive dans les réseaux).

En 2040, l’agent remplira les conditions d’attribution de la bonification de services. Elle sera égale à la moitié des services accomplis dans les réseaux, dans la limite de 10 ans, soit 13,33 / 2 = 6,66 ans.

 

Droit au départ anticipé

 

  • Condition de l’âge légal

idem ci-dessus.

  • Condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts (12 ans dont 6 ans consécutifs)

idem ci-dessus.

  • Condition de durée de services valables (32 ans)

En 2040, l’agent totalisera 26 ans de services + 6,66 ans de bonification = 32,66 ans de services en constitution du droit.

En 2040, l’agent remplira les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie dite « insalubre ». Il pourra partir à la retraite à cette date.

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