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Pension provisoire en cas de disparition

Publié le 22/09/2016

Lorsqu’un fonctionnaire en activité ou un retraité disparaît, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent prétendre à titre provisoire, aux mêmes droits que s’il était décédé (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49 - Conseil d’Etat, arrêt Le Briquir, 17 mai 1999).

 

Disparition du fonctionnaire en activité
 

La pension provisoire peut être accordée :

  • si le fonctionnaire a accompli au moins quinze années de services civils et militaires effectifs au jour de sa disparition
  • et si la disparition a duré au moins un an et qu’elle a été constatée par un rapport ou un certificat établi par l’employeur (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49-III).

 

Disparition du fonctionnaire retraité

 

La pension provisoire peut être accordée si la disparition a duré au moins un an à compter de la première échéance de pension non payée.

Le conjoint séparé de corps à son profit exclusif bénéficie des mêmes droits que le conjoint. L’ex-conjoint ne peut bénéficier de cette pension provisoire (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49-II).

 

Modalites d’attribution de la pension

 

Le dossier de demande de pension provisoire doit être accompagné des pièces justificatives de la disparition : procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 49 III).

 

Annulation de la pension

 

  • La pension provisoire est annulée à compter de sa date de liquidation en cas de constat de fin de disparition. Les arrérages perçus depuis la date d’entrée en paiement doivent être reversés à la Caisse nationale de retraites (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 article 49-IV).
  • La pension provisoire est également annulée à compter de la date à laquelle le décès est officiellement établi ou à la date à laquelle l’absence a été déclarée par jugement. A cette même date, une pension définitive est concédée aux ayants-cause.
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