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Conjoints ou ex-conjoints

Publié le 18/02/2011

Plusieurs conditions doivent être remplies cumulativement (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41) :

  • La régularité du mariage : Le mariage doit être régulier et avoir été constaté par un acte de mariage.
  • L’antériorité du mariage :
    • Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir un droit à pension normale après la durée minimale de services exigée* : le droit à pension d’ayant cause est subordonné à la condition que l’auteur du droit ait AIT Allocation d’invalidité temporaire accompli deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation des fonctions.
    • Si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité : il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité ou le décès.
    • Si le fonctionnaire est mis à la retraite d’office par suite d’abaissement de la limite d’âge : le mariage doit être antérieur à la mise à la retraite et avoir duré au moins deux ans soit jusqu’à la limite d’âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit jusqu’au décès si celui-ci intervient avant ladite limite d’âge (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41-II).
    • Toutefois, les conditions d’antériorité du mariage ne sont pas exigées si :
      • un ou plusieurs enfants sont issus du mariage,
      • ou le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années.

Le concubinage n’ouvre aucun droit. Il en est de même pour des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS).

* Durée minimale de services exigée pour obtenir un droit à pension :

  • Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans.
  • Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, elle est fixée à 2 ans.
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