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Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

Publié le 08/08/2013

Si cette dernière union cesse, le droit à pension de réversion de l’ex conjoint remarié au titre de l’union avec le fonctionnaire relevant de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales s’apprécie à la date de cessation de la 2ème union (arrêt CE du 12 décembre 2003 :PERRIN ; arrêt cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2006 BO 474-B-D8-06-3).

A cette date, le droit est ouvert à la double condition (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 art.45 2ème alinéa :

  1. qu’il n’existe aucun autre ayant cause du fonctionnaire décédé (conjoint d’une nouvelle union par exemple),
  2. que l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion, c’est à dire ne perçoit pas déjà une pension de réversion au titre d’un autre conjoint (Bulletin Officiel de l’Etat n° 467 B-D8-04-1 ; Conseil d’Etat n°259490 du 19 décembre 2008). Aucune option n’est possible.
  • Si la 2ème union cesse avant le décès

Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et même si au décès du fonctionnaire, il existe un autre ayant cause ayant droit à pension de réversion ; l’ex conjoint remarié puis divorcé a droit à une pension de réversion. La présence d’un enfant âgé de moins de 21 ans, né de son union avec le fonctionnaire décédé, ne le prive pas de ses droits à pension de réversion.

  • Si la 2ème union cesse après le décès

Si à la date de cessation de la 2ème union, l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion et s’il n’existe pas d’autres ayants cause ayant droit à pension de réversion ou s’il n’existe plus d’autres ayants cause, car le droit à pension de ceux-ci s’est éteint, l’ex conjoint remarié a droit à une pension de réversion.

En revanche, s’il existe un autre ayant cause, l’ex conjoint remarié ne pourra jamais bénéficier d’un droit à pension de réversion.

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