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Orphelins

Publié le 04/09/2012

Deux conditions doivent être remplies par les orphelins (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre2003, article 43) :

  1. Les conditions relatives à la naissance : Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants, dont la filiation a été régulièrement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement, ou ses enfants adoptifs. Aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée de l’orphelin.
  2. Les conditions relatives à l’âge :

* L’infirmité doit être reconnue par la commission départementale de réforme.

Remarque : L’impossibilité de gagner sa vie est reconnue à l’orphelin si le salaire brut qu’il perçoit est inférieur à un plafond annuel fixé par décret. Les salaires retenus comprennent toutes les rémunérations, gains ou indemnités perçus au titre d’une activité professionnelle et ayant donné lieu à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ainsi que les revenus immobiliers ou les intérêts de placements financiers. Par contre, ne sont pas prises en compte : l’allocation aux adultes handicapés, la majoration pour l’assistance d’une tierce personne, l’allocation compensatrice, l’allocation pour perte d’autonomie, la pension alimentaire ou les subsides en espèces ou en nature versés par le parent.

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