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Les règles de partage de la pension de réversion

Publié le 08/06/2016

Lorsqu’au décès du fonctionnaire, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.

Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44, article 45-1, article 47).

  • La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès du fonctionnaire, les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
  • La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.

Le partage initial de la pension de réversion est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause après le décès de l’auteur du droit (perte pour cause de décès, de changement de situation matrimoniale...).

Dans tous les cas les orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient chacun de 10 % de pension temporaire d’orphelin venant s’ajouter, le cas échéant, à leur part de pension de réversion.

Les différentes possibilités de partage

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44 et article 45

Au décès du fonctionnaire masculin ou féminin, le partage de la pension s’effectue selon les règles suivantes

  • Concours entre un veuf ou une veuve, et un ou plusieurs ex-conjoints : La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
  • Concours entre ex-conjoints : La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
  • Concours entre une veuve ou un veuf et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la veuve ou le veuf et les orphelins.
  • Concours entre une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.
  • Concours entre une veuve ou un veuf, une divorcée ou un divorcé et des orphelins issus d’une autre union : Les orphelins bénéficient d’1/3 de la pension de réversion. La veuve ou le veuf et la divorcée ou le divorcé se partagent les 2/3 restants au prorata de la durée respective de chaque mariage.
  • Concours entre orphelins de plusieurs unions : La pension de réversion est partagée en parts égales entre chaque orphelin ayant droit à pension.

Tableau récapitulatif

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 44 et article 45.

Au décès du fonctionnaire masculin ou féminin, le partage de la pension s’effectue de la manière suivante entre les ayants cause :

Concours entre veuf(ve), divorcés(ées) et orphelins
Ayants cause Veuve ou veuf Divorcées ou divorcés Orphelins
Veuf(ve) + orphelins issus de l’union ( 1lit ) 50% - 10% PTO chacun
Veuf(ve) + divorcé(e) + orphelins des 2 unions ( 2 lits ) 50% partagés au prorata des durées de mariage 10% PTO chacun
Veuf(ve) décédé(e), orphelins issus de l’union ( 1lit ) - - 50% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun
Divorcé(ée) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) - 25% 25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun
Veuf(ve) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) 25% - 25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun
2 ou plusieurs divorcées - 50% partagés au prorata des durées de mariage -
Veuf(ve) + 1 ou plusieurs divorcés(ées) 50% partagés au prorata des durées de mariage -
Orphelins de lits différents - - 50% répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% PTO à chacun
Veuf(ve) + divorcé(ée) + orphelins (3 lits) Les 2/3 des 50% sont partagés entre la veuve ou le veuf et la divorcée ou le divorcé au prorata des durées de mariage 1/3 de 50% de PPO répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% de PTO à chacun

PPO : pension principale d’orphelin non représenté par un (ex) conjoint.

PTO : pension temporaire d’orphelin

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