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Les services militaires divers et assimilés

Publié le 22/09/2016

 

Les services militaires divers

Les services accomplis par les militaires de réserve en position d’activité

 

Les services accomplis par des militaires de réserve en situation d’activité sont valables jusqu’au jour du renvoi dans leurs foyers. Toutefois si l’employeur a continué à payer le traitement du fonctionnaire et à verser les cotisations pour la retraite, elles n’entraînent aucune interruption des services civils.

 

Les services accomplis en qualité d’engagé
 

Ils sont comptés de la date d’incorporation à celle du passage de la réserve dans la disponibilité.

 

Les services effectués dans le cadre du volontariat
 
  • Volontaire dans les armées Sous réserve d’ aptitude et dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet, il est possible de servir avec la qualité de militaire, comme volontaire dans les armées. Le contrat est conclu pour une période de 12 mois qui peut être fractionnée si l’activité le permet. Il est renouvelable chaque année. Sa durée totale ne peut excéder soixante mois.
  • Volontaire civil Un volontariat civil est ouvert aux hommes et aux femmes âgés de plus de dix-huit ans et de moins de 28 ans à la date du dépôt de leur candidature. Les candidats peuvent être Français mais aussi ressortissant des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Sous réserve qu’il ait duré au moins six mois, le temps de volontariat civil sera retenu comme services militaires au vu de l’état signalétique et des services.

 

Les services militaires en cas de mobilisation
 

Ils s’entendent de la date de la mobilisation du fonctionnaire à celle de sa démobilisation. Les hommes et les femmes de la disponibilité et de la réserve appelés en cas de mobilisation sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif (code du service national, article L.85).

Les services militaires assimilés

Il s’agit des services suivants :

  • Les services accomplis dans les formations supplétives et les périodes de captivité subies en Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1970 pour les agents possédant la nationalité française au 31-12-1975 (Harkis, Aasses, Makhzens, etc.),
  • Les services accomplis dans les Unités Territoriales. Si ces services sont concomitants avec des services civils, ils seront pris d’office en services militaires,
  • Les services accomplis dans les formations locales de police (goums et unités sahariennes),
  • Les services effectués dans les groupes mobiles de sécurité (G.M.S.) entre le 28-01-1955 et le 02-07-1962 pour les agents possédant la nationalité française au 31-08-1979,
  • Les périodes de captivité, subies par les agents des groupes mobiles de sécurité jusqu’au 31-12-1970, devenus à leur tour tributaires de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , du FSPOEIE FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ou du Code des pensions civiles et militaires.
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