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Détermination du nombre de trimestres manquants

Publié le 15/02/2011

Pour connaître le nombre de trimestres manquants, il faut procéder à 2 calculs.

 

1er calcul : par rapport à la limite d’âg :

 

Le nombre de trimestres manquants correspond à la durée qui sépare l’âge du fonctionnaire au moment de la liquidation de sa pension et sa limite d’âge.

Exemple  :
Un fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire né en 1958 demande la liquidation de sa pension en 2023 à l’âge de 65 ans. Calcul : 67ans - 65ans = 2 ans soit 8 trimestres

Pour tous les fonctionnaires nés entre le le 01/07/1951 et le 31/12/1955 pour la catégorie sédentaire et entre le 01/07/1956 et le 31/12/1960 pour la catégorie active, ce n’est pas la limite d’âge normale (67 ou 62 ans) mais une limite d’âge corrigée (âge d’annulation de la décote voir tableau) qui est utilisée pour faire ce calcul.

Exemple  :
Un fonctionnaire de la catégorie sédentaire né le 1er juillet 1951 demande la liquidation de sa pension en 2013 à 62 ans

Limite d’âge corrigée : 63 ans et 1 mois (voir tableau âge d’annulation de la décote)

Calcul : 63 ans et 1 mois - 62 = 4 trimestres et 1 mois

Si le fonctionnaire part à la retraite à sa limite d’âge corrigée, sa pension ne sera pas minorée quelle que soit sa durée d’assurance

La limite d’âge corrigée est celle de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies à l’exception des fonctionnaires qui bénéficient du départ « parents 3 enfants » hors dérogation. Dans ce cas, la limite d’âge corrigée est :

  • pour la catégorie sédentaire, celle de l’année au cours de laquelle est atteint l’âge de 60 ans
  • pour la catégorie active, celle de l’année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit au titre de la catégorie active
 
2e calcul : par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum

 

Il convient de retenir le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance du fonctionnaire.

Exemple  :
Un fonctionnaire de la catégorie sédentaire né le 1er juillet 1951 demande la liquidation de sa pension en 2013 à l’âge de 62 ans. Sa durée d’assurance est de 162 trimestres
En 2011, année des 60 ans du fonctionnaire concerné, le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension au taux maximal est de 163 trimestres.
Calcul : 163-162 = 1 trimestre manquant

Rappel Lorsque le fonctionnaire atteint la durée d’assurance requise, sa pension n’est pas minorée même s’il part avant sa limite d’âge.
 
Détermination du nombre de trimestres manquants

 

Il faut comparer le résultat de chacun des deux calculs et retenir le plus petit des deux. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être supérieur à 20 trimestres.

Dans l’exemple du fonctionnaire né le 1er janvier 1951 : on retient donc 1 trimestre

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