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Conditions pour bénéficier d'une majoration de pension

Publié le 20/02/2015

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II modifié par l’article 10-4° du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L.14 III, modifié par l’article 50 I de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et l’article 86 I de la loi n°2011-1906 21 décembre 2011

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50 II

Pour bénéficier du coefficient de majoration (ou surcote), le fonctionnaire doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

 

Pour les pensions liquidées avant le 1er mai 2015 :

 

  • effectuer ses services après le 1er janvier 2004,
  • posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obrtenir le taux plein.
  •  
Pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015 :

 

  • effectuer ses services après le 1er janvier 2004,

* L’ âge au-delà duquel il peut y avoir surcote évolue progressivement de 60 ans à 62 ans :
- pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans
- pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois
- pour les fonctionnaires nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
- pour les fonctionnaires nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
- pour les fonctionnaires nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
- pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955 : 62 ans

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