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Formule de calcul

Publié le 20/02/2015

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II modifié par l’article 8-I du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 89

La formule de calcul de la pension avec l’application du coefficient de majoration est la suivante :

 

Montant de la pension X [1+(coefficient de majoration applicable X nombre de trimestres supplémentaires)]

 

La définition des trimestres supplémentaires

 

Il s’agit, pour les pensions avec une date d’effet à compter du 1er avril 2009, des trimestres d’assurance* cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales , et auprès de n’importe quel autre régime et réalisés à partir du moment où les trois conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier du coefficient de majoration sont remplies (voir Conditions pour bénéficier d’une majoration de pension ).

Le temps partiel et le temps non complet sont décomptés comme du temps plein.

*Rappel :

Pour les pensions dont la date d’effet est comprise entre le 2 janvier 2009 et le 31 mars 2009, les trimestres supplémentaires correspondent aux trimestres de services effectifs accomplis auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales .

 

Règle d’arrondi :

 

Pour les services effectués jusqu’au 31/12/2008, le nombre de trimestres retenus dans la surcote est arrondi à l’entier supérieur.

Pour les services effectués à compter du 1er janvier 2009, seuls les trimestres entiers sont pris en compte pour le calcul de la surcote

Rappel :

  • pour les pensions liquidées avant le 11 novembre 2010, ce nombre de trimestres ainsi obtenu est limité à 20 trimestres.
  • pour les pensions liquidées à compter du 11 novembre 2010, il n’est plus limité.
 

Modalités de calcul de la surcote

 

Services effectués jusqu’au 31/12/2008
 

 

Services effectués à compter du 01/01/2009

 

  • prise en compte des trimestres d’assurance cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACL et auprès de n’importe quel autre régime
  • arrondi : 90J = 1T
  • coefficient de majoration = 1.25%

NB : les bonifications et majorations de durée d’assurance ne peuvent être retenues dans les trimestres ouvrant droit à surcote.

 

Plafonnement
 

Lorsque le fonctionnaire a des périodes ouvrant droit à surcote auprès de la CNRACL et d’un autre régime, il convient de plafonner le nombre de trimestres pris en compte dans la surcote : il ne peut être supérieur au nombre de trimestres relatifs à la période prise en compte dans la surcote.

Exemple : Le fonctionnaire a 60 ans le 31 décembre 2008, date à laquelle il réunit déjà le nombre de trimestres en durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein.

Il poursuit son activité à la CNRACL jusqu’au 31 mars 2009, date à laquelle il est radié des cadres. Il demande la liquidation de sa pension le 1er octobre 2009.

Il a cotisé au RG du 01/01/2009 au 30/09/2009 : 3 trimestres en durée d’assurance. Le calcul se détaille comme suit :

  • Période CNRACL du 01/01/2009 au 31/03/2009 : durée d’assurance = 3 mois = 1T
  • Période RG du 01/01/2009 au 30/09/2009 : durée d’assurance = 9 mois = 3T
    La période ouvrant droit à surcote du 01/01/2009 au 30/09/2009 = 3T
    Nombre de trimestres retenus dans la surcote = 1 + 3 plafonné à 3T

NB : Dans cette situation l’agent demande sa pension après la date à laquelle il pouvait y prétendre : demande de pension avec effet au 1er octobre 2009 avec fin des services valables au 31 mars 2009. La durée d’assurance effectuée après le 31 mars 2009 et ouvrant droit à surcote ne peut être prise en compte dans sa pension que si la date d’effet du paiement de celle-ci est postérieure à cette date : l’intéressé ne peut à la fois bénéficier de la prise en compte de 2 trimestres supplémentaires de surcote et d’un rappel d’arrérages. Si l’intéressé perçoit sa pension pour compter du 1er avril 2009, il aura droit à 1 trimestre de surcote et non pas 3.

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