Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 - III
Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire au moins pendant 9 ans :
- soit avant l’âge de 16 ans
- soit avant l’âge de 20 ans (âge auquel les enfants cessent d’être à charge au sens des prestations familiales)
Exceptions :
- La condition des 9 ans n’est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre ; la mention « mort pour la France » doit être portée sur l’acte de décès.
- Les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
- Dans le cas d’une pension de réversion, il sera tenu compte, pour satisfaire la condition des 9 ans, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint survivant.