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Conditions d'attribution de la majoration pour enfants

Publié le 22/09/2016

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 - III

Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire au moins pendant 9 ans :

  • soit avant l’âge de 16 ans
  • soit avant l’âge de 20 ans (âge auquel les enfants cessent d’être à charge au sens des prestations familiales)

Exceptions  :

  • La condition des 9 ans n’est pas exigée pour les enfants décédés par faits de guerre ; la mention « mort pour la France » doit être portée sur l’acte de décès.
  • Les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
  • Dans le cas d’une pension de réversion, il sera tenu compte, pour satisfaire la condition des 9 ans, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint survivant.
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