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Mise en paiement de la majoration pour enfants

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 - IV

Article 81 2 ter du code général des impôts, modifié par l’article 5 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

La majoration pour enfants est mise en paiement dès la liquidation de la pension si à cette date les enfants y ouvrant droit ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire).

Lorsque les conditions ne sont pas remplies par un ou plusieurs enfants à ce moment là, la mise en paiement, sur demande, se fera après la concession de la pension :

  • soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
  • soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie.

La majoration pour enfant due au titre de l’année 2013 et des années suivantes est imposable.

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