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Principes généraux

Publié le 22/09/2016

Principe de calcul

La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile.

Formule de calcul

Nombre de trimestres validés =

  • nombres d’heures accomplies / 1/4 durée légale annuelle
  • nombres d’heures accomplies / 401 heures

La durée légale annuelle du travail est fixée au 1er janvier 2005 à 1607 heures Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Règles d’arrondi

Pour obtenir la prise en compte d’1 trimestre, l’intéressé doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures. En raison de la règle d’arrondi, la fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours (soit au moins 200 heures) est comptée pour 1 trimestre . A l’inverse, toute fraction inférieure à 45 jours ne permet pas de décompter un trimestre Décret n ° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8-2°.

Cette règle s’applique au décompte final et non année par année.

Exemple :

1406 heures validées =

  • 3 trimestres de 401 heures + 203 h
  • 3 trimestres + 1/2 trimestre
  • 4 trimestres
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