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Remboursement

Publié le 22/09/2016

Remboursement à hauteur de la part agent IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Le montant des retenues rétroactives mises à la charge du fonctionnaire suite à une validation de services peut être inférieur au montant des cotisations versées au titre de son régime antérieur de retraites : Sécurité sociale et IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
. Le fonctionnaire peut alors se faire rembourser la différence dans la limite des cotisations personnelles IRCANTEC Ircantec Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 51I.

Attention : les contributions versées par l’employeur ne sont pas remboursables.

Exemple :

Retenues rétroactives : 5 000 euros Eléments déductibles : 6 800 euros, dont part IRCANTEC 1 500 euros

Somme à rembourser par la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  : 1500 euros, somme plafonnée à hauteur de la part IRCANTEC : 1 500 euros (6 800 - 5 000 = 1 800 euros, somme plafonnée à hauteur de la part IRCANTEC : 1 500 euros)

Remboursement des cotisations versées à tort

Les cotisations rétroactives peuvent être remboursées, lorsqu’elles ont été versées à tort.

Ce remboursement peut être dû :

  • soit au maintien des précomptes alors que les cotisations rétroactives ont été soldées,
  • soit à une modification du décompte de validation suite à rectification.
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