La demande de validation n’est considérée comme aboutie qu’après acceptation ou refus du fonctionnaire.
Le fonctionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de la validation pour accepter ou refuser la proposition de validation.
En cas d’acceptation
L’acceptation doit être explicite, le silence vaut refus.
L’acceptation est définitive dès réception de la réponse par la CNRACL, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . L’intéressé ne peut plus revenir dessus même si le délai d’un an n’est pas écoulé.
Remarque :
- si le fonctionnaire décède après avoir accepté la validation , la procédure est menée à son terme
- si le fonctionnaire décède avant d’avoir accepté, la demande est classée sans suite
L’acceptation entraînera obligatoirement le paiement des cotisations rétroactives dont le montant varie en fonction du traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande, de l’indice de rémunération du fonctionnaire à cette date, et de la durée des services à valider (Cour administrative de Lyon, Michalet, 2 octobre 2001).
Ces cotisations sont à la charge :
- du fonctionnaire qui demande la validation : on parle de « retenues rétroactives » ;
- et de l’employeur public auprès duquel le fonctionnaire a effectué des services de non titulaire (ou des employeurs si des services de non titulaire ont été rendus concomitamment auprès de plusieurs collectivités) : on parle alors de « contributions rétroactives ».
LaCNRACLCaisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales doit, en outre déduire du montant des cotisations, les sommes versées par les affiliés auprès du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire de l’IRCANTEC Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques , institutions auxquelles cotisent les agents non titulaire. Elle procède parfois à un remboursement.
Conséquences en matière de pension :
- Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011
Les services validés sont pris en compte en constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et en durée d’assurance.
- Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8).
En revanche, ils sont pris en compte en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et en durée d’assurance.
En cas de renonciation
La renonciation (en cas de silence ou de réponse négative dans le délai imparti ou de réponse explicite) est définitive. Le fonctionnaire ne pourra plus jamais formuler de nouvelle demande.