documentationjuridique

Prolongation des mesures d’assouplissement des règles du cumul d'une pension avec un revenu d'activité reconduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2022

Mesures d’assouplissement des règles du cumul d'une pension avec un revenu d'activité reconduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2022

Ajout de la période de suspension du jour de carence pour les congés de maladie liés à la COVID au titre de 2023.

Ajout du décret n°2022-244 du 25 février 2022 relatif au seuil d'affiliation CNRACL

Reconnaissance en catégorie active des services accomplis en détachement sur un emploi relevant de la catégorie active. Arrêt du CE du 21 octobre 2021 n° 443879