Précisions apportées à la période de préparation au reclassement et au reclassement pour raison de santé suite à la parution des décrets n° 2022-626 et n° 2022-630 du 22 avril 2022

Les sommes versées au titre de l'ASI ne sont plus récupérables sur la succession, y compris celles versées antérieurement à cette date, pour les pensionnés(es) décédés à compter du 1er janvier 2020.

Modalités de prise en compte en catégorie active des périodes d'aménagement de poste de travail et de préparation au reclassement

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique