Dernières mises à jour
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Cumul de reculs de limite d'âge à titre personnel
La réglementation applicable à la présente procédure est régie par la Loi du 18 août 1936, article 4 Ne sont pas cumulables : Le recul de limite d’âge pour trois enfants et le recul de limite d’âge...
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Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre
Confirmation par le Conseil d'Etat de la limite d'âge à 62 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active
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Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension
Conséquences des réformes statutaires en matière de prolongation d'activité
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Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération
Par lettres interministérielles en date du 23 mars et du 9 avril 2021, le dispositif d’assouplissement des règles du cumul emploi retraite plafonné est renouvelé pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
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Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)
Ajout de l'exemple d'un fonctionnaire placé en congé parental les six derniers mois précédant la radiation des cadres
