Dernières mises à jour
-
ASI / ASPA - Montant maximum annuel à récupérer sur la succession
Date POUR UNE Personne seule ou LORSQUE seule une personne DU COUPLE est bénéficiaire de l'ALLOCATION POUR UN COUPLE DONT LES DEUX PERSONNES SONT BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION 01/01/2019 6 939,60 €...
-
Maintien de la rémunération dès le 1er jour de congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 84 Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115-II Les fonctionnaires qui sont en congé de maladie postérieurement à une déclaration de grossesse et avant le...
-
Fonctionnaire bénéficiant d'une période de préparation au reclassement dans l'attente de la reconnaissance de son inaptitude à l'exercice des fonctions
Loi n°2019-828 du 6 août 2019, article 40-III-3° et IV-3° Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 85-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 75-1 A compter du 08 août 2019, le fonctionnaire à l'égard...
-
Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération
Actualisation de l'exemple figurant dans le paragraphe "Les règles de plafonnement" en prenant en compte la valeur égal a 1/2 IM 227 au titre de 2016. Le demi-traitement versé dans l'attente d'une décision administrative et qui revêt la nature d'indemnité journalière est exclut des éléments de rémunération soumis aux règles de cumul. La rémunération perçue au titre d'une activité de commissaire enquêteur fait partie des revenus d'activité soumis aux règles de cumul.
-
ASI / ASPA - Montant maximum à servir
Le montant maximum servi au titre de l'allocation varie selon le nombre d'allocataires du foyer ( code de la sécurité sociale, articles D815-1 , D815-19 L 815-4 ).
