documentationjuridique

Prise en compte de l'arrêt n°416334 du Conseil d'Etat concernant les bonifications pour services rendus hors d'Europe et notamment concernant Mayotte.

Précisions sur la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi pendant la période maximum de 10 ans de prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion et au-delà de cette période de 10 ans.

Précision sur l'assiette de cotisations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi, suite à la loi n°2019-828 du 06 août 2019 et la note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019.

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré et n'entre pas dans l'assiette de cotisations à la CNRACL

création d'un article suite à mise à jour de sécurité Modif art du 1002