Actualisation suite à la parution de la loi n°2020-1576 créant le supplément de pension au titre du CTI

Nouvelles mesures relatives au partage de la pension de réversion en cas de polygamie

Nouvelles mesures concernant l'attribution de la pension de réversion en cas de polygamie (voir condition de régularité du mariage)

27/09/2021 : mise à jour du taux de la contribution calédonienne de solidarité au 1er octobre 2021.

La réglementation applicable à la présente procédure est régie par la Loi du 18 août 1936, article 4 Ne sont pas cumulables : Le recul de limite d’âge pour trois enfants et le recul de limite d’âge...