26/02/18 : ajout d'une référence au jour de carence

Application de la décision CE n°387940 du 7 octobre 2016 : lorsqu’un agent a exercé successivement des activités relevant de la CNRACL et d’un autre régime spécial et/ou du régime général, et qu’il peut bénéficier d'une pension dans tous ces régimes, les périodes de services militaires sont prises en compte au choix de l'agent dans l'un ou l'autre de ces régimes.

Lorsque l'agent territorial ou hospitalier a exercé successivement des activités relevant de la CNRACL et du régime général ou d'un autre régime spécial, et qu’il peut bénéficier d'une pension dans ces régimes, les périodes de services militaires sont prises en compte au choix de l'agent dans l'un ou l'autre de ces régimes (CE n°387940 du 7 octobre 2016).

03/01/2020 : Mise à jour du taux de la contribution sociale spécifique de Mayotte. Ce taux est fixé à 2,35% à compter du 1er janvier 2020.

Ajout de l'exemple d'un fonctionnaire placé en congé parental les six derniers mois précédant la radiation des cadres