documentationjuridique

Mesures d’assouplissement des règles du cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence

Pas d'application du relèvement de la borne d'âge des enfants ouvrant droit à la disponibilité qui passe de 8 à 12 ans. Mise à jour de l'arrêt du conseil d'Etat n°342238 du 27/05/2011 qui a assoupli les règles relatives à la condition d'interruption d'activité en prévoyant qu'une période d'interruption d'activité au titre d'un enfant pouvait être prise en compte au titre d'autres enfants, sous réserve de satisfaire certaines conditions.

Modalités de prise en compte dans la pension des périodes de suspension de fonctions lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit

Ajout d'une jurisprudence concernant la non prise en compte de la période de stage pour parfaire la condition des 6 mois pour le calcul de la pension

Mise à jour de la jurisprudence de Conseil d'Etat