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Dernières mises à jour

  • Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération
    Mesures d’assouplissement des règles du cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence
  • Maintien du dispositif parents 3 enfants
    Pas d'application du relèvement de la borne d'âge des enfants ouvrant droit à la disponibilité qui passe de 8 à 12 ans. Mise à jour de l'arrêt du conseil d'Etat n°342238 du 27/05/2011 qui a assoupli les règles relatives à la condition d'interruption d'activité en prévoyant qu'une période d'interruption d'activité au titre d'un enfant pouvait être prise en compte au titre d'autres enfants, sous réserve de satisfaire certaines conditions.
  • Cas particuliers de services civils valables
    Modalités de prise en compte dans la pension des périodes de suspension de fonctions lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit
  • Condition des 6 mois
    Ajout d'une jurisprudence concernant la non prise en compte de la période de stage pour parfaire la condition des 6 mois pour le calcul de la pension
  • La majoration pour tierce personne
    Mise à jour de la jurisprudence de Conseil d'Etat
Historique des mises à jour