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La demande de rachat

Publié le 05/01/2017

Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur.

Recevabilité de la demande

La demande de rachat n’est recevable que sous certaines conditions :

  • au moment où il présente sa demande, l’intéressé doit avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres ;
  • le fonctionnaire doit être âgé de moins de 60 ans, la demande est recevable jusqu’à la veille du 60ème anniversaire ;
  • le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé ;
  • les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées ;
  • le fonctionnaire ne doit pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales dans l’année précédant sa demande.

Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, un fonctionnaire peut effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de sa carrière.

Dans une même demande, le fonctionnaire peut racheter plusieurs trimestres selon des options différentes.

La nature des études

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12

Les études doivent avoir été effectuées dans les établissements et écoles mentionnés à l’article L.381-4 du code de la sécurité sociale : établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Cet article du code de la sécurité sociale vise en fait l’ensemble des établissements d’enseignement dans lesquels l’étudiant est automatiquement affilié au régime étudiant de l’assurance maladie.

De façon plus générale, toutes les études effectuées dans l’enseignement supérieur qui ont été sanctionnées par un diplôme post-baccalauréat peuvent être rachetées. L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires est assimilée à un diplôme.

Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de l’enseignement supérieur français effectuées dans un des Etats membres de l’Union européenne peuvent également être prises en compte.

Les années de redoublement entrent dans le dispositif du rachat.

Les trimestres éligibles

Mise à jour le 22/04/2015

Un trimestre d’études doit correspondre à une période de 90 jours consécutifs au cours de laquelle la personne a été affiliée à l’assurance sociale des étudiants. Les durées d’études doivent constituer des trimestres entiers.

Le rachat est limité à douze trimestres (décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003, article 2).

Les trimestres d’études peuvent être rachetés, qu’ils aient donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire ou non.

Au titre d’une même année civile, il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre du rachat des trimestres d’études ou du fait de l’affiliation à un régime de retraite de base obligatoire (décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003, article 2).

Exemples :

Au titre de l’année 1999, le fonctionnaire n’a pas d’activité salariée. Il peut demander le rachat des 4 trimestres d’études.

Au titre de l’année 2000, le fonctionaire justifie de 2 trimestres du fait de l’affiliation au régime général. Il peut demander le rachat de 2 trimestres au maximum : trimestres au régime général et/ou trimestres d’études.

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