Cessation définitive de paiement

Article 1 bis du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :

• lorsque l’intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;

• à compter de la prise d'effet de la pension complète de l'intéressé ;

• lorsque l’intéressé est en situation de surendettement (interruption à compter de la réception de la notification de la décision de recevabilité de sa demande d’engagement de procédure devant une commission de surendettement) ;

• lorsque l’interruption momentanée des versements excède une durée de 3 ans.

Lorsque la fin du versement intervient avant son terme normal, la durée des études prise en compte dans la pension est calculée au prorata des cotisations effectivement versées.