Les périodes prises en compte dans le calcul

Publié le 31/01/2025

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22

 

Règle

Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés. Pour apprécier la durée des services effectifs rémunérés dans une pension, les bonifications sont exclues. En revanche, les périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) mais n'était pas affilié à ces régimes assurantiels car il relevait d'un régime spécial de retraite sont également prises en compte dans la limite de 24 trimestres. 

 

Cas particulier des anciens militaires de carrière et les bonifications pour services militaires

Ces derniers peuvent bénéficier, pour le calcul du minimum garanti, des bonifications au titre des bénéfices de campagne et des services aériens ou sous-marins qui se rattachent à l'exercice de leurs services militaires.

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, la prise en compte de ces bonifications ne peut se produire que lorsque le fonctionnaire affilié a renoncé à la pension militaire qu'il avait antérieurement acquise au titre des services réalisés en cette qualité.

La durée des bonifications pour services militaires pouvant être retenue est limitée. Seule la part des bonifications qui, ajoutée aux services effectifs, permet au fonctionnaire d'atteindre un total de 30 années pour le calcul du minimum garanti est comptabilisée. Au-delà de cette durée, les bonifications ne sont plus prises en compte (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L17-b).

Exemple

Un fonctionnaire qui totalise 28 ans de services et 4 années de bonifications ne se verra retenir, pour le calcul du minimum garanti, que 2 ans de bonifications.

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