Page mise à jour le 24/11/2015
La validation est la procédure par laquelle la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales prend en compte dans la liquidation du droit à pension de ses affiliés et, sous certaines conditions dans la constitution du droit, les services de non titulaire accomplis dans une administration.
Conditions relatives au fonctionnaire
Le fonctionnaire territorial ou hospitalier doit remplir les conditions suivantes pour demander une validation de services :
- Etre fonctionnaire territorial ou hospitalier titulaire
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas demander la validation de ses services antérieurs de non titulaire. En effet, son affiliation à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales devient définitive uniquement lorsqu’il est titularisé.
La validation à laquelle procède la CNRACL est une procédure interne ; elle ne peut concerner que les ressortissants du régime.
Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, l’affiliation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2).
- Etre titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 8-2°)
Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.
- Ne pas être radié des cadres
Conditions relatives à la demande
- La demande doit être formulée par le fonctionnaire en activité.
Elle n’est pas automatique et découle d’un acte volontaire et personnel du fonctionnaire.
Les conjoints ou les enfants ne peuvent pas se substituer au fonctionnaire décédé en activité pour demander la validation des services.
- La demande doit être formulée dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation.
Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l’affiliation au régime de la CNRACL en tant que titulaire (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I 2ème al ).
Ce délai de deux ans est à nouveau ouvert si le fonctionnaire est nommé stagiare, puis titularisé dans un nouveau grade au plus tard le 1er janvier 2013. En revanche, le délai de deux ans n’est pas rouvert en cas de promotion de grade qui ne comporte pas une nouvelle titularisation, ou de réintégration suite à une disponibilité.
Point particulier :
L’intégration des fonctionnaires de l’État dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale en application de l’article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, tout comme celle des fonctionnaires de l’État suite à détachement, ne rouvre pas le délai de 2 ans pour faire une demande de validation de services. En effet, dans le cas d’intégration, les fonctionnaires n’effectuent pas de stage en vue d’une nouvelle titularisation.
- La demande doit être exhaustive.
Les validations partielles ne sont pas admises. L’employeur doit donc s’assurer, lors de la demande de validation, que celle-ci comporte bien l’ensemble des services susceptibles d’être validés (effectués soit auprès d’une collectivité territoriale, soit auprès d’un établissement hospitalier, soit auprès d’une administration de l’Etat). Une période omise lors d’une première demande ne pourra pas faire l’objet d’une validation complémentaire.
- La demande doit être formulée en une seule et unique fois.
Une nouvelle demande est néanmoins possible en cas de renonciation à une validation qui relevait de l’ancienne réglementation ou en cas de changement de réglementation. Elle doit alors être formulée avant le 31 décembre 2008 ou dans les 2 ans suivant une nouvelle titularisation.
Conditions relatives à la nature des services
Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère validable des services de non titulaire.
- Les services de non titulaire doivent avoir été accomplis auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial (collectivités territoriales, établissements hospitaliers), des administrations de l’Etat et de leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 2 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et Code des pensions civiles et militaires, article L.86-1).
- Ils doivent avoir été accomplis en qualité d’agent public.
- Ils peuvent avoir été accomplis avant l’âge de 18 ans.
- Ils peuvent avoir été effectués de façon continue ou discontinue, à temps complet (temps plein ou temps partiel), à temps non complet Désormais, il n’est plus exigé que les services soient accomplis de manière régulière et permanente.
Les services de non titulaire peuvent comporter des périodes de congés annuels, de maladie, d’adoption, de maternité, de paternité ou de congés pour accident du travail ou maladie professionnelle accordés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur à la date du départ en congé.
Attention : le nombre d’heures effectuées par les agents non titulaires doit apparaître systématiquement dans chaque dossier de validation. Sans cette durée, la CNRACL est dans l’impossibilité de calculer le ou les trimestres validables.