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Fonctionnaire mis à disposition

Publié le 22/09/2016

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition, il exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir, mais est réputé y occuper son emploi. Il continue à percevoir la rémunération correspondante, versée par son employeur d’origine.

Exemple : fonctionnaire mis à disposition pour exercer un mandat syndical ou un mandat électif

Les cotisations sont donc calculées sur le traitement de l’emploi d’origine et versées par l’employeur d’origine (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 61 et 61-1 et loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 48 et 49).

Lorsque que le fonctionnaire est mis à disposition à l’étranger, la réglementation ne lui permet pas d’opter pour une double cotisation, en vue d’acquérir des droits à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales et dans un autre régime de retraite.

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