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Fonctionnaire ayant perçu au cours de sa carrière un traitement plus élevé

Publié le 22/09/2016

L’assiette des cotisations peut être le traitement brut indiciaire correspondant au grade ou emploi ayant donné lieu à la perception d’un traitement supérieur. Toutefois le fonctionnaire doit en avoir fait la demande dans l’année qui suit la cessation de ces fonctions. Cette demande qui lie la collectivité est irrévocable, sauf si le fonctionnaire vient à percevoir ultérieurement un traitement supérieur (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17).

Les emplois qui offrent cette possibilité sont :

  • soit les emplois supérieurs ou fonctionnels des collectivités locales détenus pendant au moins 2 ans ou 4 ans au cours des 15 dernières années d’activité
  • soit les emplois supérieurs ou fonctionnels de l’Etat visés aux 1° et 2° du II de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires
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