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Fonctionnaire qui bénéficie d’un maintien de rémunération

Publié le 24/01/2017

Tableau de synthèse

  Conservation de l’indice personnel Perception d’une indemnité différentielle
Cotisations Liquidation Cotisations Liquidation
Agent contractuel recruté en qualité de fonctionnaire Indice supérieur

voir 1.1

Indice inférieur

voir 1.1

Indice correspondant au traitement perçu

voir 1.2

Indice correspondant au traitement perçu

voir 1.2

Fonctionnaire reclassé suite à promotion ou pour raison de santé Indice supérieur

voir 2

Indice supérieur

voir 2

néant néant

1- Agent contractuel recruté en qualité de fonctionnaire

  1. 1. Conservation de l’indice personnel

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17-1

  • Cotisations sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur).
  • Liquidation calculée sur le traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur).
  1. 2. Perception d’une indemnité différentielle

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2004-569 du 18 juin 2004, article 2.

  • Cotisations sur le traitement perçu. 
  • L’indemnité différentielle n’est pas cotisable à la CNRACL, mais au RAFP, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. 
  • Liquidation calculée sur l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

2. Fonctionnaire reclassé suite à promotion ou pour raison de santé : Conservation de l’indice personnel

Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3-I et décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23

  • Cotisations sur le traitement conservé à titre personnel (indice supérieur). 
  • Liquidation calculée sur l’indice conservé à titre personnel détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice supérieur).
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