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Maintien du demi-traitement dans l'attente d'une décision administrative

Publié le 19/07/2017

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, articles 17 et 37

Décret n°88-386 du 19 avril 1988, articles 17 et 35

 

Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée), il bénéficie d'un maintien du paiement d'un demi-traitement

  • pendant toute la durée de la procédure, dans l'attente de sa réintégration, de son reclassement ou d'une mise en disponibilité d'office
  • s'il est reconnu inapte à l'exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité.
    Dans ce cas, le fonctionnaire n’étant pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, il n’acquiert pas de droit à pension, alors même qu’il est tenu de cotiser à la CNRACL (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 4, 8 et 11).

Les cotisations sont calculées sur la base du demi-traitement perçu.

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